MEDIAS ET COMMUNICATION  15.03.2019

Le Conseil d’Etat renonce à présenter un projet de loi

Vidéosurveillance

Le Conseil d’Etat a décidé de ne pas poursuivre ses travaux en vue de doter le canton d’une loi sur la vidéosurveillance. Sur le plan cantonal, la récente révision de la loi sur la police a en effet permis d’intégrer les dispositions légales nécessaires pour l’usage de la vidéosurveillance à des fins de sécurité publique. Les communes continueront quant à elles d’établir leurs propres règlements, conformément à la position qu’elles ont défendue dans le cadre de la procédure de consultation.

 

Le Conseil d’Etat avait mis en consultation, en fin d’année 2017, un avant-projet de loi sur la vidéosurveillance. Son objectif était de réglementer, de façon harmonisée sur tout le territoire cantonal, l’usage par les autorités de dispositifs de vidéosurveillance dans les lieux publics.

 

Dans le cadre de cette consultation, les communes ont exprimé leur opposition à l’avant-projet de loi. Elles estiment qu’une loi spécifique sur la vidéosurveillance n’est pas nécessaire, préférant le principe actuel selon lequel chaque commune établit son propre règlement communal.

Le Conseil d’Etat a dès lors décidé de renoncer à présenter au Grand Conseil un projet de loi sur la vidéosurveillance. Sur le plan cantonal, l’Etat du Valais dispose, depuis le 1er janvier 2018, d’une loi sur la police cantonale entièrement révisée ainsi que d’une ordonnance sur les mesures de vidéo et d’audio-surveillance par la police cantonale. Ces bases légales sont suffisantes, puisque le canton n’entend pas utiliser la vidéosurveillance à d’autres fins que la sécurité publique.

Au niveau communal, les communes conservent la possibilité d’édicter des règlements communaux, avalisés par le Conseil général ou l’assemblée primaire, puis homologués par le Conseil d’Etat. Durant la phase préparatoire, les communes peuvent solliciter un éventuel préavis du préposé à la protection des données.

Le Conseil d’Etat a écrit aux communes pour leur rappeler qu’elles ne peuvent en aucun cas installer de dispositif de vidéosurveillance sans disposer d’un règlement communal à ce sujet.