MEDIAS ET COMMUNICATION  12.07.2019

Un juriste fribourgeois désigné comme expert

Dossier des constructions de la commune de Bagnes

Le Conseil d’Etat a désigné Jean-Luc Baechler, avocat et ancien président du Tribunal administratif fédéral, en qualité d’expert externe dans le cadre du dossier des constructions de la commune de Bagnes. Il sera chargé de vérifier les démarches entreprises par le canton, les procédures et les mesures de régularisation mises en place par la commune ainsi que la pratique de cette dernière lors du traitement des nouvelles demandes d’autorisation de construire.

 

En début d’année, le Conseil d’Etat avait pris connaissance du premier rapport semestriel établi par la commune de Bagnes sur la mise en œuvre et le suivi des dix-huit mesures correctives exigées par le canton. Il avait alors demandé un examen de ce rapport au groupe de travail interdépartemental chargé du dossier et décidé de confier un mandat à un expert externe pour renforcer et accélérer les différents contrôles.

L’analyse du groupe de travail montre à ce stade que, pour une partie des exigences fixées par le canton, des éléments manquent encore pour déterminer si elles sont satisfaites. Pour les dossiers traités après l’éclatement de l’affaire, les mesures correctives adoptées par la commune permettent, à première vue, d’aboutir à une situation conforme au droit. La régularisation des dossiers antérieurs, qui ne respectaient pas les dispositions légales, se révèle davantage problématique.

L’avocat fribourgeois Jean-Luc Baechler, actuellement juge auprès du Tribunal administratif fédéral, a été nommé par le Conseil d’Etat comme expert dans ce dossier. Il a été choisi en raison de ses compétences et connaissances, ainsi que de son expérience professionnelle, politique et juridique. Ancien préfet de la Broye, il a également présidé le Tribunal d’arrondissement de ce district, ainsi que la Chambre des prud’hommes et la Chambre des tutelles. Elu juge au Tribunal administratif fédéral en 2006, il en a assuré la présidence de 2015 à 2018.

Son mandat consistera premièrement à vérifier les démarches entreprises par le canton (à savoir le gouvernement, le groupe et le sous-groupe de travail interne à l’Etat) dans le cadre de la surveillance de la commune de Bagnes depuis la mise en évidence de constructions illicites en 2016.

Deuxièmement, l’expert devra vérifier les procédures mises en place et les mesures de régularisation adoptées par la commune de Bagnes. Sur la base de dossiers concrets, il conviendra notamment de vérifier la pratique communale en ce qui concerne les décisions dites «viciées» («anciennes» autorisations de construire avec calcul de l’indice d’utilisation du sol (IUS) non conforme aux dispositions cantonales). Il s’agira aussi de contrôler l’application des procédures en matière de police des constructions, en particulier pour les travaux réalisés sans autorisation de construire ou contrairement à l’autorisation rendue.

Troisièmement, l’expert aura pour tâche de vérifier la pratique communale en ce qui concerne les nouvelles demandes d’autorisation de construire déposées depuis juillet 2018, sur la base d’un examen par échantillonnage à réaliser par le groupe de travail.

La commune de Bagnes continuera à rendre compte chaque semestre, au 30 juin et au 31décembre, de la mise en œuvre et du suivi des mesures correctives exigées par le canton.