MEDIAS ET COMMUNICATION  09.04.2021

Révision partielle de la loi sur l’hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées

Le Conseil d’Etat a approuvé le projet de révision partielle de la loi sur l’hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR). Conformément à la volonté du Grand Conseil, ce projet prévoit notamment de durcir les conditions d’octroi d’une autorisation d’exploiter au sens de la LHR en requérant des demandeurs qu’ils ne fassent pas l’objet d’un acte de défaut de biens. Il vise également à réglementer l’activité de loueur, quel que soit le canal de réservation utilisé.

Le Gouvernement valaisan a pris position en faveur de la révision partielle de la loi sur l’hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR), concrétisant ainsi un postulat et une motion déposés durant la session de septembre 2018 du Grand conseil.

Ce projet durcit les conditions d’octroi d’une autorisation d’exploiter au sens de la LHR. Les demandeurs devront notamment prouver qu’ils disposent de l’exercice des droits civils et qu’ils ne font l’objet d’aucun acte de défaut de biens. Cette modification a pour objectif d’éviter que des personnes endettées obtiennent des autorisations d’exploiter avec le risque de voir des fournisseurs, des employés ou des administrations lésés. Le risque de faillites en cascade sera par la même occasion limité.

Ce projet de révision vise également à réglementer l’activité de loueur qui consiste à mettre à disposition – quel que soit le canal de réservation – un hébergement à des fins touristiques à l’attention d’hôtes contre rémunération et sans qu’une prestation hôtelière ne soit fournie. Les loueurs auront comme obligation de s’annoncer auprès de leur commune pour exercer leur activité. Ils devront aussi transmettre à la police cantonale les informations nécessaires à l’identification de personnes dans le but d’écarter un danger, de mener des poursuites ou d’assurer l’exécution de condamnation.

Finalement, ce projet apporte des compléments et précisions rendus nécessaires depuis l’entrée en vigueur de différentes législations liées.

Ce projet législatif a été transmis au Grand Conseil pour être inscrit à l’ordre du jour de la session de septembre 2021.