MEDIAS ET COMMUNICATION  25.11.2022

Résultats de la consultation

Mesures de gestion réglementée en cas de pénurie de gaz

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur les projets d’ordonnances en cas de pénurie de gaz et a défini la suite de la procédure. Les ordonnances ne seront mises en vigueur qu’en cas de pénurie et seront adaptées à la situation du moment. En leur état actuel, elles prévoient une température de 20 degrés pour les espaces intérieurs lorsque la chaleur est principalement produite à partir de gaz. Le respect de cette valeur limite incombera aux locataires, dans la mesure où ils peuvent régler la température eux-mêmes, et aux propriétaires de logements. Les interdictions concerneront notamment le chauffage de pièces inutilisées, des piscines, des cabines de vapeur et des saunas. Elles seront valables tant pour les entreprises que pour les ménages. Dans le cadre de la consultation, le Conseil d’Etat avait demandé que l’interdiction de l’utilisation du gaz pour chauffer les piscines, les bains ou les saunas concerne en premier lieu les installations privées et que seulement dans un deuxième temps une interdiction des installations publiques ne puisse être prononcée. Il avait par ailleurs souhaité que la liste des exceptions pour les contingentements soit précisée, ce qui a été fait.

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur les projets d’ordonnances et a défini la suite de la procédure. L’ordonnance sur les interdictions et les restrictions d’utilisation de gaz et l’ordonnance sur le contingentement du gaz ne seront mises en vigueur par le Conseil fédéral qu’en cas de pénurie. Les projets d’ordonnances seraient alors adaptés à la situation du moment.

Le Conseil fédéral prévoit de remanier les dispositions visant à limiter la température à l’intérieur des bâtiments par rapport au projet d’ordonnance initial. Pour les espaces intérieurs, il vise une température de 20 degrés lorsque la chaleur est principalement produite à partir de gaz. Les interdictions concerneront le chauffage de pièces inutilisées, des piscines, des cabines de vapeur et des saunas ainsi que l’utilisation de radiateurs infrarouges, de rideaux d’air chaud, de foyers à gaz, d’appareils de nettoyage à haute pression et de tentes chauffées à l’air chaud. Elles seront valables tant pour les entreprises que pour les ménages.

Concernant le contingentement, en cas de pénurie grave subite, il peut s’avérer nécessaire de l’appliquer dès le début (contingentement immédiat) pour une durée minimale de 24 heures. Les gestionnaires de réseaux de gaz disposeront ainsi d’un instrument efficace pour garantir la stabilité du réseau en cas de pénurie d’approvisionnement à brève échéance. La durée minimale de 24 heures pourra être étendue à sept jours, voire à plusieurs semaines si les difficultés d’approvisionnement perdurent.

Dans le cadre de la consultation, le Conseil d’Etat avait souhaité que l’interdiction de l’utilisation du gaz pour chauffer les piscines, les bains ou les saunas concerne en premier lieu les installations privées et que seulement dans un deuxième temps une interdiction des installations publiques ne puisse être prononcée. Il avait également souhaité que les installations de bien-être des hôtels et des complexes touristiques, qui constituent aujourd’hui une offre incontournable, puissent rester ouverts moyennant, cas échéant, certaines restrictions.

Dans sa réponse à la consultation, le Conseil d’Etat avait, par ailleurs considéré que le transfert pur et simple de la responsabilité des contrôles aux cantons était irréaliste et que la responsabilité première des diminutions de température doit incomber aux utilisateurs des locaux. La Confédération a ainsi précisé que les cantons devront contrôler par sondage le respect des établissements et des restrictions et que le respect de cette valeur limite de 20 degrés incombera aux locataires, dans la mesure où ils peuvent régler la température eux-mêmes, et aux propriétaires de logements.

Il avait également demandé que la liste des exceptions soit précisée, ce qui a été fait par le Conseil fédéral.