MEDIAS ET COMMUNICATION  08.10.2021

Réception du rapport final sur le processus de régularisation

Dossier des constructions de la commune de Val de Bagnes

La commune de Val de Bagnes a remis au Gouvernement, dans les délais impartis par la sommation qu’il lui avait adressée, son rapport final sur le processus de régularisation des constructions illicites. Le Conseil d’Etat l’a transmis, pour analyse et vérification, au sous-groupe de travail «Autorisations de construire ancienne commune de Bagnes» en charge du suivi de ce dossier.

Le Conseil d’Etat a ouvert, au printemps 2016, une procédure de surveillance dans le cadre du dossier des constructions illicites de la commune de Bagnes. Il a adressé une première sommation à la commune en date du 27 avril 2016, exigeant qu’elle rétablisse une situation conforme au droit, suite à la mise en évidence par un rapport d’experts d’importantes non-conformités concernant des chalets bâtis dans la station de Verbier.

Le canton a ensuite procédé, par l’intermédiaire du groupe et du sous-groupe de travail désignés pour le suivi de ce dossier, à un examen régulier des informations transmises par la commune de Bagnes, à des contrôles de dossiers par échantillonnage et à des visites sur place. En juin 2018, constatant que les progrès réalisés étaient encore insuffisants, le Conseil d’Etat a exigé de la part de la commune l’implémentation de dix-huit mesures correctives et la remise de rapports semestriels sur leur mise en œuvre. Pour chaque rapport semestriel, le Conseil d’Etat a rendu une analyse à la commune sur les points considérés comme réglés, ceux nécessitant encore des améliorations et les questions devant faire l’objet de clarifications.

En mai 2020, le Conseil d’Etat a adressé une nouvelle sommation à la commune de Bagnes afin qu’elle achève ses travaux de régularisation pour la fin de l’année. Suite au recours de la commune et à l’arrêt du Tribunal fédéral le déclarant irrecevable, cette sommation a été actualisée, reportant au 31 août 2021 le délai imparti à la commune pour terminer l’examen de chaque dossier et rendre les décisions qui s’imposent. Le Conseil d’Etat a également demandé à la commune de lui remettre, pour le 30 septembre 2021, un rapport final sur le processus de régularisation.

Le canton a bien reçu ce rapport, accompagné de plusieurs centaines de dossiers. Il doit maintenant vérifier si les exigences fixées ont été remplies et se réserve le droit de prendre, le cas échéant, toute mesure utile. Pour ce faire, le Conseil d’Etat a transmis tous les documents reçus au sous-groupe de travail «Autorisations de construire ancienne commune de Bagnes» pour qu’il les analyse et qu’il procède à des contrôles. Le groupe de travail interdépartemental en charge du suivi et de la coordination de ce dossier au niveau du canton, placé sous la conduite de Jacques Melly jusqu’à son départ du Gouvernement, est aujourd’hui présidé par le président du Conseil d’Etat Frédéric Favre.