MEDIAS ET COMMUNICATION  09.04.2021

Projet de refonte législative en route

Dangers naturels

La législation cantonale qui traite des dangers naturels est actuellement disséminée dans plusieurs textes de loi et souffre de certaines lacunes. Il en découle une complexité importante des procédures ainsi qu’un certain nombre d’incohérences. Pour y remédier, l’exécutif cantonal a mis en chantier il y a deux ans une vaste révision législative qui arrive à son terme et sera présentée en juin au Grand Conseil.

Il y a deux ans, le Conseil d’Etat a lancé une importante révision législative concernant les dangers naturels. Cette réforme, qui est sur le point d’aboutir, vise une gestion intégrée des risques. Cette notion n’est pas nouvelle. La Confédération demande d’ailleurs aux cantons d’adapter leur législation dans ce sens. La gestion intégrée des risques liés aux dangers naturels consiste à combiner de manière optimale et efficiente les mesures de prévention et de préparation, la maîtrise des événements et le rétablissement pour tous les types de danger naturels.

La lutte contre les dangers naturels est, actuellement encore essentiellement caractérisée par la délimitation de zones de danger et la construction d’ouvrages de protection. L’évolution démographique a engendré un accroissement des besoins en matière de transports et de loisirs notamment. Les risques liés aux dangers naturels ont en conséquence augmenté.

Cette révision a également pour objectif de combler certaines lacunes sur les mesures de protection prises jusqu’à présent. En effet, ces dernières ne répondent pas aux exigences actuelles de la société en matière d’information et d’avertissement, ni aux questions de culpabilité et de responsabilité.

 

Une réorganisation des textes de loi

La législation touchant aux dangers naturels est essentiellement répartie entre la loi sur les forêts et les dangers naturels (LcFDN) et la loi sur l’aménagement des cours d’eau (LcACE). Force est de constater que cet éparpillement entraîne de plus en plus de problèmes tant sur le plan des responsabilités que sur celui du financement.

Le projet vise à intégrer les dangers naturels à l’aménagement des cours d’eau pour créer une nouvelle loi sur les dangers naturels et l’aménagement des cours d’eau (LDNACE). L’actuelle LcFDN traite notamment des avalanches, des instabilités de terrain, des laves torrentielles liées aux cours d’eau forestiers. Ces aspects sont intégrés dans le nouveau projet de loi. La LcFDN deviendra ainsi la loi sur les forêts (LcFo) et ne gardera plus que les aspects liés à la fonction de protection des forêts et aux mesures destinées à maintenir cette fonction. Les ouvrages de protection ne feront plus partie de cette loi, ce qui permettra de garantir une séparation claire des tâches, des responsabilités, des compétences et du financement.

Ce projet a été soumis à une large consultation auprès des milieux concernés au printemps 2020. Il a globalement reçu un écho positif. La volonté de créer une loi qui clarifie la manière de gérer et d’appréhender les dangers naturels est largement approuvée. La répartition des tâches entre les entités concernées, la mise en évidence de la responsabilité individuelle et la simplification des procédures sont saluées. Le groupe de travail a, dans la mesure du possible, tenu compte des nombreuses prises de position qui lui ont été soumises pour aboutir au projet qui sera présenté au Grand Conseil lors de la session de juin.