MEDIAS ET COMMUNICATION  29.11.2019

Prise de connaissance du rapport de la commission de gestion

Dossier mercure

Le Conseil d’Etat a pris connaissance du rapport de la commission de gestion du Grand Conseil (COGEST) portant sur le dossier du mercure. Dans une perspective historique, le rapport analyse le comportement des autorités au cours du siècle dernier et à partir de 2011, date à laquelle le gouvernement a pris des mesures en vue de résoudre la problématique de la pollution au mercure dans le Haut-Valais. Dans son analyse, la COGEST émet plusieurs recommandations que le Conseil d’Etat va maintenant étudier.

 

Le Conseil d’Etat a pris connaissance du rapport de la Commission de gestion du Grand Conseil (COGEST) portant sur le dossier du mercure et qui fait suite à la motion urgente intitulée «Affaire du mercure: pour un rapport de la COGEST», acceptée en mars 2018 par le Parlement. Le rapport analyse notamment les raisons pour lesquelles les autorités, qui avaient connaissance de la pollution au mercure, n’ont pas agi et communiqué plus rapidement. Il évalue également les mesures prises par le Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement (DMTE) à partir de 2011, date à laquelle l’ampleur de la pollution a été mieux cernée et plus largement communiquée. Le rapport de la COGEST présente également les divergences, à propos du traitement de ce dossier, entre Joël Rossier, ancien chef du Service de l’environnement et le DMTE.

Dans son analyse historique, la COGEST précise que si le gouvernement valaisan avait connaissance de la pollution au mercure depuis plus de quarante ans, il convient de distinguer deux moments différents dans l’interprétation de cette connaissance: une première phase durant laquelle l’utilisation de mercure et, implicitement, l’existence de ces résidus étaient connues et une seconde à partir de laquelle le mercure est perçu comme une source de pollution. La commission relève que 2011 a été l’année durant laquelle les services de l’Etat ont pris conscience de l’ampleur des pollutions dans le cadre du chantier de l’A9. Ces dernières ne se limitant plus au Grossgrundkanal puisqu’elles avaient également contaminé les sols dans un périmètre élargi.

A partir de cette date, plusieurs mesures ont été diligentées par le DMTE et le Conseil d’Etat. Une direction stratégique, composée d’un comité de coordination et de différents groupes thématiques ainsi qu’un comité de direction et une plateforme d’échange ont graduellement été mis sur pied. Depuis le début des travaux d’assainissement dans le Haut-Valais, en 2017, plus de 80 parcelles contaminées localisées en zone habitée ont été assainies. Les travaux se poursuivent actuellement avec le démarrage des assainissements pour un 4e lot à Rarogne dans le quartier de Turtig, tandis qu’à Viège, l’assainissement d’un 3e quartier de la ville devrait démarrer début 2020. De plus, des assainissements pilotes ainsi qu’une investigation technique complémentaire sont planifiés pour la zone agricole, ce qui devrait permettre de commencer les assainissements fin 2020/début 2021 dans cette zone.

Concernant, la communication sur ce dossier, la COGEST constate que l’actuel comité de direction du mercure semble avoir saisi l’importance d’une information objective et transparente au sujet de la pollution des sols et des dangers de santé publique. A ce propos, le gouvernement rappelle que depuis 2011, à l’exception de la transmission du rapport historique d’investigation, une communication régulière et transparente destinée à toutes les personnes intéressées (autorités publiques, personnes concernées, médias, etc.) a été réalisée. Ainsi, les 60 tonnes de mercure contenues dans la décharge de Gamsenried ont notamment été communiquées dans le cadre de la session spéciale «mercure» du Grand Conseil en 2015, tout comme la découverte de benzidine dans la nappe phréatique au printemps 2019. A propos du rapport historique d’investigation, le DMTE rappelle qu’il n’a pas été rendu public afin de ne pas prétériter les négociations en cours avec Lonza AG, mais qu’il était prévu de le publier lorsque la répartition des coûts serait réglée. Au sujet de l’absence de communications antérieures à la prise de conscience de l’ampleur de la pollution dans les sols, la COGEST rappelle dans son rapport qu’il est difficile pour elle de spéculer sur les éventuelles raisons qui ont poussé les gouvernements successifs à ne pas communiquer au-delà des administrations publiques.

A la suite de l’audition de Joël Rossier, ancien chef du Service de l’environnement (SEN), le rapport de la COGEST fait état de plusieurs divergences entre ce dernier et le DMTE. Il s’agit notamment de la dotation en personnel du SEN pour le traitement de la pollution au mercure, de l’étendue d’analyses à effectuer par rapport au comportement de la nappe phréatique, du fait que Joël Rossier se soit senti entravé du point de vue juridique et finalement que certains éléments d’un rapport de l’ancien chef de service aient été supprimés par le DMTE pour transmission à la COGEST. A propos de ce dernier point, le DMTE rappelle que le contenu du projet de rapport mercure a été discuté et coordonné entre les services concernés au sein du département avant d’être transmis au chef de département pour validation. Il s’agit d’un processus tout à fait habituel dans le cadre de la production d’un rapport par un service. Concernant la dotation en personnel du SEN, il est à relever que celui-ci a vu son effectif croître de quasiment 10 EPT depuis 2010 (33.7 EPT en 2010 et 42.9 EPT en 2019). De plus, afin d’accélérer le traitement des dossiers liés à l’ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (Osites), un juriste dédié a été engagé à 100% au Service administratif et juridique.

Dans son rapport, la COGEST émet plusieurs recommandations à l’intention du Conseil d’Etat et du DMTE. Il s’agit notamment de garantir l’indépendance technique et juridique du SEN, de doter ce service de ses propres juristes tout en lui garantissant un effectif stable et suffisant. La commission de gestion demande également que la collaboration entre les services qui n’appartiennent pas au même département soit assurée et que les directives d’archivage de l’Etat du Valais soient strictement observées. Le gouvernement va maintenant analyser ces recommandations en vue de leur traitement lors de la session de décembre du Grand Conseil.