MEDIAS ET COMMUNICATION  19.11.2021

Près de 100 communes ont défini leurs options de développement et leur projet de périmètre d’urbanisation

Redimensionnement des zones à bâtir

Afin de se conformer à la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), le Valais doit procéder au redimensionnement de ses zones à bâtir dévolues à l’habitat. Dans ce cadre, les communes avaient jusqu’au 1er septembre 2021 pour remettre au canton leur projet d’options communales de développement territorial et de périmètre d’urbanisation (PU). A ce jour, près d’une centaine d’entre elles ont rendu leur copie au Service du développement territorial (SDT) qui salue l’important et difficile travail accompli par les municipalités, sachant que le Valais est le canton suisse le plus touché par le redimensionnement des zones à bâtir.

La délimitation des zones à bâtir doit se conformer à la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) entrée en vigueur en 2014. Pour ce faire, le canton s’appuie sur la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LcAT) ainsi que sur le Plan Directeur cantonal (PDc), tous deux entrés en vigueur en 2019. Une première étape de mise en œuvre de la LAT implique que les communes déterminent, dans les 2 ans, leurs options communales de développement territorial ainsi que leur projet de périmètre d’urbanisation (PU). Le délai requis, initialement fixé au 1er mai 2021, a été reporté au 1er septembre 2021 à la demande du Grand Conseil.

A ce jour, près de 100 communes (sur 122 au total) ont déposé leur projet de PU auprès du Service du développement territorial qui s’est déjà prononcé sur plus de 50 dossiers. Un rappel a été adressé à 9 communes et un délai au 30 novembre 2021 a été accordé à 4 communes qui en ont fait la demande. Par ailleurs, 11 communes sont en cours de révision de leurs plans d’affectation des zones (PAZ). Une évaluation globale de la situation et des données transmises par les communes sera effectuée au début 2022 et un rapport sera établi à l’intention du Conseil d’Etat et de l’Office fédéral du développement territorial (ARE). Au besoin, le Conseil d’Etat pourra décider d’éventuelles mesures provisionnelles.

Le PU, tel que défini dans la fiche C1 du PDc, comprend les zones à bâtir dédiées à l’habitat pour satisfaire les besoins à l’horizon 25-30 ans. Toutefois, pour les terrains dépassant les besoins à 15 ans, des mesures doivent être prises pour geler temporairement la construction. Les zones à bâtir dévolues à l’habitat situées hors du PU doivent en revanche être dézonées. Au niveau cantonal, 1080 hectares sont concernés sur les plus de 3000 ha de zones à bâtir dévolues à l’habitat non construit.

Sachant que le Valais est le canton le plus touché de Suisse par le redimensionnement des zones à bâtir, le Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement (DMTE) salue l’important et difficile travail déjà réalisé par les communes. La prochaine étape sera déterminante pour les particuliers. Elle prévoit l’adaptation de l’ensemble des plans communaux d’affectation de zones (PAZ), avec un délai en mai 2026.