MEDIAS ET COMMUNICATION  24.01.2020

Premier rapport intermédiaire de l’Inspection cantonale des finances

Résultat de l’examen des documents remis par l’ancien chef du Service de l’environnement

Le Conseil d’Etat prend acte des conclusions du 1er rapport intermédiaire de l’Inspection cantonale des finances (IF) concernant l’examen des éléments portés à la connaissance du Conseil d’Etat, de la Commission de gestion du Grand Conseil (COGEST) et de l’IF par l’ancien chef du Service de l’environnement (SEN). Afin d’analyser ces éléments du point de vue du droit environnemental, l’IF a mandaté Anne-Christine Favre, professeure à l’Université de Lausanne et à l’EPFL. Sur la base de son avis de droit, l’IF conclut qu’il n’y a pas, à ce jour, de situation à risque inconnue du canton et que celles-ci sont gérées de façon constante par les entités cantonales concernées, ce qui satisfait le Conseil d’Etat. Certains points nécessitent encore des vérifications ou des réflexions. Le gouvernement les analysera.

 

Le rapport de l’IF, dont le Conseil d’Etat a pris connaissance, fait suite au mandat du gou- vernement d’examiner les documents déposés par Joël Rossier dans le cadre de la procédure administrative concernant la libération de l’obligation de travailler de ce dernier. De plus, ce rapport répond aux demandes d’analyse de la COGEST. Il traite également les documents directement remis à l’IF par Joël Rossier en date des 24 juin et 3 juillet 2019. Afin d’assumer son mandat, l’IF a fait appel à une experte externe, en la personne d’Anne-Christine Favre, professeure ordinaire en droit de l’environnement et droit administratif auprès de l’Université de Lausanne et de l’EPFL. Dans son avis de droit, cette dernière a analysé les aspects juridiques environnementaux des documents déposés par Joël Rossier et a apprécié s’il existe des situations à risques juridiques et/ou environnementaux justifiant des mesures particulières.

 

En fonction des éléments transmis, l’experte conclut que la situation est gérée correctement par le canton et que les situations environnementales à risque, notamment la remontée de la nappe phréatique liée à la 3e correction du Rhône, sont connues et ont été gérées de façon immédiate. Au surplus, elles font l’objet d’une surveillance constante par les entités cantonales concernées. L’information à la population, qui constitue également une obligation légale, a, pour Anne-Christine Favre, été constante et pas seulement à compter de la polémique suscitée par le départ de Joël Rossier. Même si les mesures prises par le canton ont été immédiates et la surveillance constante, Anne-Christine Favre rappelle que le taux de concentration maximum de la benzidine, après rejet des eaux de pompage dans les eaux superficielles doit respecter les limites admissibles (1,5ng/l) qui ont été fixées en accord avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). A ces conditions, le processus de pompage précité respecte les exigences légales en la matière. Compte tenu de la complexité de ce dossier, l’IF estime que les instances cantonales concernées doivent continuer à suivre son évolution avec toute l’attention requise.

 

Au sujet des allégations de Joël Rossier selon lesquelles une décision du Conseil d’Etat aurait été modifiée après la séance de ce dernier, l’IF démontre qu’elles ne correspondent pas à la réalité des faits. Ses investigations permettent d’établir que la modification du projet de décision a été effectuée en cours de séance du Conseil d’Etat. L’IF précise, par ailleurs, qu’il est évidemment de la compétence et de la liberté du Conseil d’Etat d’apporter des modifications aux projets de décisions qui lui sont soumis par les services.

 

Concernant le risque prétendu de perte d’une garantie financière liée à la gestion de dossiers environnementaux, Anne-Christine Favre constate que les garanties financières ont été particulièrement bien étudiées et négociées dans ce cas particulier et ajoute qu’en aucun cas, on ne pouvait parler de mise en péril de la situation financière des collectivités publiques.

 

Pour ce qui est de l’échéance des subventions fédérales en matière de stands de tir, l’IF a interpellé la direction de l’OFEV qui a confirmé que l’octroi de ces subventions perdure au-delà du 31 décembre 2020, pour autant que certaines mesures techniques soient prises par les propriétaires desdits stands. Par ailleurs, la fin éventuelle des subventions fédérales ne mettrait pas fin à l’obligation d’assainir ces sites pollués et ce, à charge des pollueurs.

 

Concernant l’assainissement des installations recevant du feu ou des fumées, l’IF relève que le nombre d’installations non conformes se trouvant dans la base de données du SEN s’explique notamment par la mise en place de la procédure pour les constats de non-conformité qui a duré plusieurs années.

 

Selon l’IF, le cas de la facturation des prestations réalisées par le SEN pour l’Office de construction des routes nationales a été tranché par l’Office fédéral des routes et ce point est ainsi considéré comme réglé.

 

En matière d’étude d’impact et de suivi des études d’impact, Anne-Christine Favre relève que la pratique de retranscription actuelle de l’évaluation du rapport d’impact du SEN dans les autorisations de construire n’est pas satisfaisante, mais qu’elle n’est pas rare et paraît suffire aux exigences légales. Néanmoins, l’IF recommande aux autorités concernées d’analyser, et cas échéant, d’optimiser l’intelligibilité des décisions en matière d’étude d’impact.

 

Enfin, s’agissant du suivi des décisions rendues par les autorités compétentes en matière de construction, Anne-Christine Favre conclut en relevant que ce point qui relève de la police des constructions (communale et cantonale) mérite vérification et réflexion.

 

L’IF rappelle que ce rapport présente une première situation intermédiaire des différents points analysés. Les investigations vont se poursuivre et intégreront notamment l’organisation du SEN ainsi que l’appui juridique qui lui est apporté, la vérification du suivi par le SEN des dossiers en lien avec les sites pollués et plus particulièrement celui lié à la décharge de Gamsenried ou encore les aspects soulevés par l’experte externe qui nécessitent une vérification.