MEDIAS ET COMMUNICATION  25.11.2022

Point de situation concernant la LFAIE

Dossier des constructions de la commune de Val de Bagnes

Dans le cadre du dossier des constructions de la commune de Val de Bagnes, le Service du registre foncier poursuit le traitement des dossiers relevant de la législation fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE). 102 cas ont fait l’objet d’analyses approfondies et 93 d’entre eux sont aujourd’hui réglés. 9 dossiers sont encore ouverts et feront prochainement l’objet de décisions. De manière plus générale, des mesures ont été mises en place pour améliorer la gestion des autorisations LFAIE sur l’ensemble du territoire cantonal.

En juin 2022, le Conseil d’Etat a levé la procédure de haute surveillance particulière lancée en 2016 au sujet du dossier des constructions de la commune de Val de Bagnes. Il a précisé à cette occasion que le Service du registre foncier (SRF) poursuivait, dans le cadre de son activité administrative ordinaire, le traitement des dossiers relevant de la législation fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE).

Les deux volets du dossier ont en effet été séparés, puisqu’ils dépendent selon les bases légales d’instances décisionnelles différentes. La procédure de haute surveillance sur le domaine des constructions relevait directement du Conseil d’Etat, alors que le Service du registre foncier est l’autorité cantonale de première instance compétente pour rendre les décisions en matière de LFAIE.

La LFAIE est une loi fédérale qui soumet à autorisation l’acquisition d’immeubles en Suisse par des personnes à l’étranger. Les autorisations en la matière sont délivrées par le SRF. Depuis la mise en place de la haute surveillance en 2016, ce service a traité plus de 11 000 dossiers soumis à la LFAIE sur l’ensemble du territoire valaisan. 900 d’entre eux concernaient la commune de Val de Bagnes. A la suite de la mise en évidence de la problématique des constructions illicites de Verbier, 102 dossiers ont fait l’objet d’analyses supplémentaires et d’un suivi particulier par le SRF. Il s’agit majoritairement de cas concernant des dossiers LFAIE traités avant 2016 et apparus dans les différents rapports relatifs au dossier des constructions de la commune de Val de Bagnes ou mis en évidence par des dénonciations.

93 d’entre eux sont désormais clos. Certains ont donné lieu à une autorisation complémentaire, lorsque l’augmentation de surface était admissible même si la demande d’autorisation n’avait pas été requise. Pour d’autres, le SRF a pu constater que le propriétaire n’était plus assujetti à la LFAIE, par exemple en cas de domiciliation effective. Enfin, dans certains cas, la vision locale a abouti à un constat de conformité des plans autorisés. Neuf dossiers sont encore ouverts et en cours de traitement par le SRF qui prendra des décisions prochainement.

La mise en évidence de la problématique de la commune de Val de Bagnes a permis au Service du registre foncier de revoir sa gestion des dossiers soumis à la LFAIE, d’instaurer de nouvelles procédures pour en améliorer le fonctionnement et d’intensifier les contrôles pour l’ensemble des cas soumis à autorisation sur le territoire cantonal.