MEDIAS ET COMMUNICATION  09.04.2021

Nouvelle loi cantonale

Obligation de formation dans les professions non universitaires de la santé

Le Conseil d’État a fixé l’entrée en vigueur de la loi sur la mise à disposition de places de stage et d’apprentissage pour les professions non universitaires de la santé au 1er avril 2021. Cette loi permettra de répondre à la pénurie du personnel de santé formé en Suisse dans les secteurs des soins infirmiers, des assistants en soins et santé communautaire, des assistants socio-éducatifs, des aides en soins et accompagnement, des physiothérapeutes, des techniciens ambulanciers ainsi que des ambulanciers. Le but de la loi est de créer de nouvelles places de stage et d’apprentissage.

La loi sur la mise à disposition de places de stage et d’apprentissage pour les professions non universitaires de la santé a été adoptée par le Parlement le 17 juin 2020. Aucune demande de référendum n’ayant été déposée, elle entre en vigueur le 1er avril 2021. Elle doit permettre de répondre à la demande croissante en personnel de santé en Valais.

Le potentiel de formation disponible dans le canton n’est actuellement pas entièrement exploité. En outre, les institutions sanitaires recourent de plus en plus à du personnel soignant formé à l’étranger. En s’appuyant sur ces constats et sur le modèle adopté par le canton de Berne, la loi prévoit que le canton précise le nombre de places de stage et d’apprentissage que les différentes institutions sanitaires (hôpitaux, établissements médico-sociaux, soins à domicile, secours) doivent mettre à disposition chaque année. Les établissements de santé seront indemnisés financièrement par le canton pour l’encadrement des stagiaires et apprentis. Les institutions qui ne rempliraient pas leurs obligations de formation devront payer une contribution financière compensatoire.

La loi prévoit la création d’une commission cantonale d’évaluation chargée de déterminer les besoins en personnel et le potentiel de formation de chaque institution sanitaire active en Valais. Trois commissions régionales de concertation seront également créées afin d’élaborer des recommandations à l’intention des écoles et des institutions sanitaires concernant l’attribution des places et l’organisation des formations.

Cette législation sera appliquée dans un premier temps aux professions d’infirmier et d’assistant en soins et santé communautaire, ainsi qu’aux physiothérapeutes et aux ambulanciers. Elle sera ensuite étendue à d’autres professions de la santé selon les besoins. La loi sera introduite par étapes au cours des cinq prochaines années afin que les établissements de formation et les institutions sanitaires aient le temps nécessaire pour faire les adaptations.

Un projet d’ordonnance est mis en consultation auprès des partenaires concernés jusqu’à la fin du mois d’avril.