MEDIAS ET COMMUNICATION  02.04.2021

Modification des règles concernant la réduction de l’horaire de travail (RHT)

Coronavirus (COVID-19)

La Confédération a assoupli certaines règles dans le cadre de la réduction de l’horaire de travail (RHT). Les modifications portent sur la suppression du délai de préavis de manière rétroactive dès le 1er septembre 2020, sur une extension de validité des autorisations de RHT de trois à six mois et l’octroi de la RHT dès la date de fermeture pour les entreprises frappées par une obligation d’interruption d’activité. Le canton du Valais avait souhaité ces nouvelles conditions qui permettent de renforcer le soutien aux entreprises durement touchées par la pandémie de coronavirus. Afin d’en bénéficier, celles-ci doivent contacter le Service de l’industrie, du commerce et du travail (SICT).

 

Afin de poursuivre les soutiens déjà mis en place, la Confédération a apporté des assouplissements relatifs à la réduction de l’horaire de travail (RHT) dans la modification de la loi COVID-19 du 19 mars 2021. Le canton du Valais salue ces modifications, en vigueur depuis le 20 mars 2021, portant sur les points suivants:

 

• Suppression du délai de préavis

 

Le délai de préavis de dix jours a été supprimé avec effet rétroactif au 1er septembre 2020. Par conséquent, les entreprises qui annonceront une RHT ne seront plus tenues d’observer le délai de préavis de dix jours prévu dans la loi sur l’assurance chômage (LACI). Elles toucheront des indemnités dès le premier jour de la demande pour autant qu’elle soit acceptée.

 

Les entreprises qui étaient au bénéfice d’une décision de RHT positive depuis le 1er septembre 2020 et qui ont dû supporter un délai de préavis doivent déposer une demande écrite auprès du Service de l’industrie, du commerce et du travail (SICT).

 

• Extension de validité des autorisations de RHT

 

Les autorisations de RHT sont désormais valables six mois au lieu de trois, mais au maximum jusqu’au 31 décembre 2021. Dès le mois d’octobre 2021, les autorisations seront à nouveau valables pour la durée ordinaire de trois mois.

 

Les entreprises qui ont obtenu au moins une autorisation de RHT à compter du 1er septembre 2020 peuvent adresser une demande de prolongation jusqu’à six mois de la durée de validité de leur autorisation au SICT.

 

• Octroi rétroactif de la RHT à la date de la fermeture

 

Les entreprises concernées par une obligation de fermeture depuis le 27 décembre 2020 peuvent bénéficier de la RHT rétroactivement à la date d’entrée en vigueur de cette mesure.

 

La modification des autorisations existantes n’est pas automatique. Les entreprises peuvent demander leurs corrections jusqu’au 30 avril 2021 auprès du SICT.

 

Toutes les informations et modalités sont disponibles sur www.vs.ch/web/sict et sur www.travail.swiss .