MEDIAS ET COMMUNICATION  24.07.2020

Mise en vigueur de la réforme fiscale

Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA)

Le Service cantonal des contributions informe que les dispositions obligatoires de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) ayant été adoptée par le peuple suisse le 19 mai 2019 s’appliquent de manière automatique dans le canton du Valais à compter du 1er janvier 2020. La date d’entrée en vigueur des mesures visant à alléger la charge fiscale prévue par la réforme fiscale cantonale (RFFA-VS), qui a été approuvée par le Grand Conseil le 12 mars 2020, est reportée en raison du référendum lancé contre la loi fiscale cantonale. Le Conseil d’Etat fixera la date d’entrée en vigueur de la modification de la loi fiscale cantonale et celle d’une éventuelle votation populaire qu’une fois que le référendum aura abouti.

Lors de la votation populaire du 19 mai 2019, les électeurs suisses ont accepté la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) par 66,4% des voix contre 33,6%. Le point de départ de la réforme fiscale fédérale (RFFA) était la suppression, dans le domaine de l’imposition des entreprises, des régimes fiscaux cantonaux, qui ne sont plus acceptés sur le plan international. La nouvelle loi fédérale vise à établir un système d’imposition des entreprises qui soit compétitif et conforme aux exigences internationales et à maintenir l’attrait et la compétitivité de la Suisse en matière d’implantation d’entreprises tout en renforçant l’AVS.

Le Service cantonal des contributions informe que la réforme fiscale fédérale a été mise en vigueur par le Conseil fédéral au 1er janvier 2020. Les dispositions obligatoires de la réforme fiscale fédérale (abolition des statuts fiscaux privilégiés, introduction de la patent box, augmentation de l’imposition des dividendes au niveau de l’impôt fédéral direct, etc.) s’appliquent ainsi de manière automatique dans le canton du Valais à compter du 1er janvier 2020.

Le 12 mars 2020, le parlement valaisan a approuvé les modifications de la loi fiscale cantonale par 82 voix contre 25 et 19 abstentions afin de mettre en œuvre la réforme fiscale de la RFFA au niveau cantonal. Par ailleurs, la réforme fiscale cantonale (RFFA-VS) prévoit diverses mesures visant à alléger la charge fiscale de quelque 18 000 sociétés valaisannes par le biais de la réduction des taux d’imposition des personnes morales, la suppression de l’impôt foncier sur les machines de production, la déduction supplémentaire des frais de recherche et développement, etc. En outre, un paquet social a été intégré à la réforme fiscale cantonale contenant diverses mesures d’accompagnement telles qu’une réduction supplémentaire des primes d’assurance maladie, l’allégement de la charge fiscale des personnes à revenu modeste, des subventions plus importantes pour les crèches et des mesures ciblées dans le domaine du social et de la formation ainsi que de la prévention et de la sécurité des mineurs.

Le Conseil d’Etat n’a pas encore décidé de la date d’entrée en vigueur des mesures cantonales complémentaires visant à alléger la charge fiscale qui ne sont pas obligatoires en vertu du droit fédéral. L’entrée en vigueur de la réforme fiscale cantonale (RFFA-VS), initialement prévue au 1er janvier 2020, est reportée en raison du lancement d’un référendum. Suite aux mesures adoptées en lien avec la pandémie de coronavirus (COVID-19), le délai référendaire de 90 jours a ainsi commencé à courir seulement le 1er juin 2020 et arrivera à échéance le 31 août 2020. En conséquence, le Conseil d’Etat pourra fixer la date d’entrée en vigueur de la réforme fiscale cantonale et celle d’une éventuelle votation populaire qu’une fois que le référendum aura abouti. Dans ce cadre, il consultera les communes et les milieux économiques.