MEDIAS ET COMMUNICATION  10.05.2019

Mise en consultation de la modification de la loi

Renforcement des moyens de lutte contre le travail au noir et le dumping social et salarial

Le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) met en consultation un avant-projet de modification de la loi d’application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir. Cet avant-projet vise à augmenter l’efficacité de la lutte contre le travail au noir et le dumping social et salarial. Il met à la disposition des organes compétents des moyens d’investigation supplémentaires et adaptés aux besoins, tout en garantissant le respect des principes de protection des données et de transparence ainsi que la préservation de la sphère privée.

 

Déjà estimés en 2001 à quelque 37 milliards de francs par an (soit 9,3% du PIB), les travaux exécutés au noir en Suisse en violation de dispositions légales ont été évalués en 2014 à 45 milliards. Par extrapolation sur le PIB valaisan, cela représente 1,2 milliard de chiffre d’affaires non déclaré pour notre canton, avec ses conséquences directes sur l’emploi. Les pertes qui en découlent en matière d’impôts et de cotisations sociales sont importantes. Il convient donc de lutter contre ce phénomène et d’assurer une prévention efficace.

L’avant-projet a pour but la mise en œuvre de dispositions visant à renforcer le dispositif de lutte contre le travail au noir, combattre les distorsions de concurrence et le dumping salarial et social, mais aussi répondre à la demande du Grand Conseil allant dans ce sens (motion 2.0237 du 14 mai 2018). Il s’inscrit notamment dans le contexte de l’évolution toujours plus rapide des nouvelles technologies de l’information et, avec elle, de la législation en matière de protection des données. Afin de garantir l’indépendance indispensable au contrôle du marché du travail, l’Etat est chargé d’une triple mission: adapter les moyens d’action aux nouvelles réalités économiques, se montrer exemplaire et veiller à ce que l’ensemble des entités impliquées dans cette mission s’attachent au respect des libertés fondamentales et des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité.

Les principales modifications portent sur les éléments suivants:

– possibilité pour les organes compétents de recueillir des informations sur des suspicions d’infractions, notamment par le biais de supports informatiques;

– possibilité pour les inspecteurs de l’emploi de procéder à des enquêtes et des observations préliminaires aux contrôles afin de mettre en évidence des infractions;

– simplification et formalisation des transferts d’informations entre les différentes autorités et organes compétents en matière de contrôles et de sanctions;

– possibilité de suspension immédiate des travaux lorsqu’une personne ou une entreprise s’oppose au contrôle ou refuse de collaborer.

Cette modification législative permet la réalisation de l’une des mesures prioritaires du programme gouvernemental ainsi que d’objectifs stratégiques de l’agenda 2030 en matière de développement durable. L’optimisation du contrôle des marchés publics et des mesures de lutte contre le dumping salarial et le travail au noir ainsi que le maintien d’une attitude exemplaire de l’Etat dans son rôle de mandant, contribuent en effet à atteindre l’objectif d’amélioration de la compétitivité de l’économie cantonale.

Le Conseil d’Etat a pris connaissance de cet avant-projet sans se prononcer sur le fond et a autorisé le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture à le mettre en consultation.

Les documents mis en consultation, ainsi qu’un formulaire pour faciliter les prises de position, sont disponibles sur le site internet de l’Etat du Valais (https://www.vs.ch/web/che/consultations-cantonales-en-cours) ou auprès du Service de protection des travailleurs et des relations du travail, à l’adresse spt@admin.vs.ch. Les prises de position sont attendues jusqu’au 15 juin 2019.