MEDIAS ET COMMUNICATION  08.11.2019

Mise en consultation de l’avant-projet de loi

Renforcement de la professionnalisation des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA)

Le Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS) met en consultation un avant-projet de modification de la loi d’application du Code civil suisse (LACCS). Cette révision vise à renforcer la professionnalisation des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Elle prévoit notamment un fonctionnement plus efficace par la réduction de la taille des APEA.

 

Suite à l’entrée en vigueur du droit fédéral de protection de l’enfant et de l’adulte au 1er janvier 2013 et face à l’évolution de la complexité des missions, des défis et des besoins des APEA, le DSIS via son Service juridique de la sécurité et de la justice (SJSJ) a poursuivi le travail de réforme des APEA valaisannes visant à renforcer leur professionnalisation.

L’avant-projet de loi prévoit notamment d’intégrer les critères de la Conférence suisse en matière de protection des enfants et des adultes (COPMA) dans l’organisation et le fonctionnement des APEA valaisannes (une APEA pour 50 000 habitants au moins, taux d’activité minimum pour les membres leur permettant d’acquérir une pratique et une expérience en la matière, etc.). Elle vise ainsi également à pallier une inégalité de traitement à double titre. D’une part, un nombre d’APEA réduit permet d’atténuer les disparités entre elles quant à leur bassin de population. D’autre part, l’instauration d’une présidence juridique de l’APEA permet de combler l’inégalité de traitement des causes concernant les enfants de parents mariés (relevant du juge de district) et les enfants de parents non mariés (compétence de l’APEA sans obligation de présidence juridique actuellement). De plus, le renforcement de la professionnalisation implique une prise en charge optimale des personnes sous mesure de protection.

Enfin, la révision répond à des enjeux financiers, soit pour prévenir les risques liés à des dommages causés à des personnes sous mesure de protection (et pour lesquels le canton du Valais a une responsabilité primaire), soit pour protéger les finances communales qui peuvent également être impactées par le biais des actions récursoires du canton.

De manière générale, une étude financée par le canton du Valais montre que plus les APEA sont regroupées, plus le potentiel d’économie d’échelle pour les communes est important. L’étude pose également la question de la pertinence d’une cantonalisation des autorités de protection.

 

Les réflexions et les travaux menés permettent aujourd’hui de mettre en consultation l’avant-projet de modification des dispositions de loi d’application du Code civil suisse (LACCS) traitant des APEA. Les principales modifications proposées sont les suivantes:

– réduction du nombre d’APEA de 23 à 9 au maximum;

– imposition d’une présidence juridique de l’APEA, qui est une autorité ordinaire de première instance chargée de «dire le droit»;

– fixation du taux d’activité des membres de l’autorité, soit de 80 à 100% pour le président et de 40% au minimum pour les autres membres afin de garantir une professionnalisation selon les recommandations de la COPMA;

– respect du principe de l’interdisciplinarité imposé par le droit fédéral, en supprimant le statut de membre de droit de l’APEA du juge de commune;

– introduction d’une formation obligatoire pour les curateurs et tuteurs privés;

– nomination d’un professionnel de la gestion financière en cas de fortune mobilière équivalente ou supérieure à 500 000 francs;

– constitution d’au moins un service officiel de la curatelle (SOC) par APEA, composé de curateurs professionnels compétents pour prendre en charge des situations complexes, délicates, en augmentation constante;

– introduction d’un système de contrôle interne au sein du SOC visant à réduire les risques financiers pour le canton et les communes;

– renforcement de la surveillance administrative du Département en charge de la sécurité, par le Service juridique de la sécurité et de la justice, permettant un meilleur contrôle et un soutien plus efficace répondant aux besoins des APEA.

 

Le Conseil d’Etat a pris connaissance de cet avant-projet sans se prononcer sur le fond et a autorisé le Département de la sécurité, des institutions et du sport à le mettre en consultation. Les documents mis en consultation sont disponibles sur le site internet de l’Etat du Valais. Les prises de position sont attendues pour le 31 décembre 2019.