MEDIAS ET COMMUNICATION  12.07.2019

Mise en consultation de l’avant- projet de loi

Révision de la loi sur l’intégration et l’aide sociale (LIAS)

Le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) met en consultation un avant-projet de modification de la loi sur l’intégration et l’aide sociale datant de 1996. Cette base légale avait fait l’objet d’une révision partielle en 2012, puis avait été modifiée en 2017 par décret d’une validité de cinq ans. Elle devait dès lors être révisée formellement.

 

L’avant-projet de modification de la loi sur l’intégration et l’aide sociale poursuit les objectifs suivants: ancrer dans la législation le décret relatif aux enquêtes en matière d’aide sociale entré en vigueur en 2017 et revoir formellement la loi afin de clarifier sa structure et modifier certains de ses principes.

Les modifications les plus notables portent sur les éléments suivants:

• L’avant-projet fournit des précisions supplémentaires sur l’organisation de l’aide sociale, en spécifiant les rôles des communes, des centres médico-sociaux et du canton chargés d’appliquer la loi. Dans ce sens, conformément au rapport de la COFI-COGEST sur l’aide sociale en Valais, il tient compte de la volonté exprimée par le Parlement de régionaliser les centres médico-sociaux en cinq entités. Il prévoit également un transfert de compétence décisionnelle de la commune au Service de l’action sociale en ce qui concerne l’activation des mesures d’insertion socioprofessionnelle.

• La prévention sociale et la réinsertion socioprofessionnelle ont été davantage mises en évidence dans ce texte. Ces prestations peuvent permettre d’éviter un recours à des prestations financières en favorisant le maintien de l’autonomie des personnes concernées.

• L’avant-projet maintient le remboursement de l’aide sociale à l’exception du retour à meilleure fortune pour des faibles revenus suite à la reprise d’une activité lucrative, afin notamment de favoriser la réinsertion des bénéficiaires et de les encourager à recouvrer leur autonomie financière.

• Les articles relatifs au financement des organisations à caractère social ont été complètement repensés sur la base de la pratique en vigueur, la législation actuelle ne correspondant plus aux besoins.

• Un nouveau chapitre concerne la protection des données ainsi que l’échange automatique des informations. Il permet un échange automatisé des informations nécessaires par le biais du nouveau logiciel dont la mise en production devrait intervenir au 1er janvier 2021.

Le Conseil d’Etat a pris connaissance de cet avant-projet sans se prononcer sur le fond et a autorisé le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture à le mettre en consultation.

Les documents mis en consultation, ainsi qu’un formulaire pour faciliter les prises de position, sont disponibles sur le site internet de l’Etat du Valais https://www.vs.ch/web/che/consultations-cantonales-en-cours ou sur demande auprès du Service de l’action sociale à l’adresse sas@admin.vs.ch.

Les prises de position sont attendues jusqu’au 15 septembre 2019.