MEDIAS ET COMMUNICATION  01.07.2022

Levée de la procédure de haute surveillance particulière

Dossier des constructions de la commune de Val de Bagnes

Le Conseil d’Etat a pris position à la suite du rapport final de régularisation des constructions illicites de la commune de Val de Bagnes. Au vu des analyses et observations du groupe et du sous-groupe de travail en charge du suivi du dossier, il lève la procédure de haute surveillance particulière lancée en 2016. La commune a en effet mis en place des mesures à même d’assurer une stricte application du droit dans le domaine des constructions. Elle a de plus implémenté les mesures correctives exigées par le Conseil d’Etat. Les dossiers passés nécessitant un travail de régularisation ont systématiquement fait l’objet d’un examen individuel et d’une décision. Le Conseil d’Etat a retenu dans tous les cas que la commune devait prendre des mesures pour deux d’entre eux qui contrevenaient de manière particulièrement importante à la législation sur les résidences secondaires.

Le Conseil d’Etat avait ouvert, au printemps 2016, une procédure de haute surveillance particulière dans le cadre du dossier des constructions illicites de la commune de Bagnes. Une première sommation avait été adressée à la commune en date du 27 avril 2016, exigeant qu’elle rétablisse une situation conforme au droit, à la suite de la mise en évidence par un rapport d’experts d’importantes non-conformités concernant des chalets bâtis dans la station de Verbier.

Le canton a ensuite procédé, par l’intermédiaire du groupe et du sous-groupe de travail désignés pour le suivi de ce dossier, à un examen régulier des informations transmises par la commune de Bagnes, à des contrôles de dossiers par échantillonnage et à des visites sur place. En juin 2018, constatant que les progrès réalisés étaient encore insuffisants, le Conseil d’Etat a exigé de la part de la commune l’implémentation de dix-huit mesures correctives et la remise de rapports semestriels sur leur mise en œuvre. Pour chaque rapport semestriel, le Conseil d’Etat a rendu une analyse à la commune sur les points considérés comme réglés, ceux nécessitant encore des améliorations et les questions devant faire l’objet de clarifications.

En mai 2020, le Conseil d’Etat a adressé une nouvelle sommation à la commune de Bagnes afin qu’elle achève ses travaux de régularisation pour la fin de l’année. A la suite du recours de la commune et de l’arrêt du Tribunal fédéral le déclarant irrecevable, cette sommation a été actualisée, reportant au 31 août 2021 le délai imparti à la commune pour terminer l’examen de chaque dossier et rendre les décisions qui s’imposent. Le Conseil d’Etat a également demandé à la commune de lui remettre, pour le 30 septembre 2021, un rapport final sur le processus de régularisation. Ce rapport a été remis au Conseil d’Etat dans les délais impartis, avec plusieurs centaines de dossiers en annexe.

 

Travaux du groupe et du sous-groupe de travail

L’ensemble des documents a été transmis, pour analyse et vérification, au sous-groupe de travail «Autorisations de construire ancienne commune de Bagnes» en charge du suivi de ce dossier. Celui-ci a procédé à des contrôles par échantillonnage ainsi qu’à des visions locales. Le groupe de travail a ensuite complété ces observations en procédant à un bilan complet du dossier, tenant également compte de la mise en œuvre des dix-huit mesures imposées à la commune en 2018, des mesures organisationnelles adoptées par cette dernière et de la collaboration actuelle de la commune de Bagnes avec les services de l’Etat.

Il en ressort que la commune de Val de Bagnes a amélioré le fonctionnement et l’organisation du domaine des constructions. Elle a mis en place des mesures qui lui permettent d’assurer à long terme une stricte application du droit dans le domaine des constructions. A l’heure actuelle, sur la base des constats réalisés, elle respecte les législations applicables dans le domaine des constructions et agit conformément à ses obligations.

En ce qui concerne la régularisation des dossiers passés, ils ont tous fait l’objet d’un examen individuel et d’une décision, conformément aux recommandations émises par le Conseil d’Etat.

Sous l’angle de la législation sur les constructions, le canton a pu constater que la commune comptabilisait désormais correctement les surfaces telles que sauna, fitness ou home cinéma, à l’origine de la problématique des constructions illicites, même si la qualification juridique de certaines surfaces – toutefois pas évidente – peut être critiquée dans certains cas. Pour les décisions en matière de révocation, le sous-groupe de travail a retenu que le principe de la bonne foi était appliqué de manière contraire aux principes reconnus, ce que le canton juge problématique. Le rétablissement de l’état légal ne peut toutefois être ordonné que s’il relève d’un intérêt public particulièrement important et s’il peut raisonnablement être exigé des personnes concernées en vertu du principe de la proportionnalité. Dans les faits et selon la jurisprudence, les conditions d’une révocation d’autorisation sont très strictes. En l’occurrence, le Conseil d’Etat a considéré que le fait que les autorités communales – et non les particuliers – soient responsables d’un système général défectueux, le fait que la pratique ait été généralisée sur plusieurs années et sur l’ensemble de la station de Verbier, l’absence de biens de police ou d’intérêts publics de rang constitutionnel en jeu, l’absence d’intérêts privés voisins particulièrement touchés ou encore la plus grande marge de manœuvre offerte depuis par la nouvelle loi cantonale sur les constructions plaident en défaveur d’une révocation d’autorisation et d’un rétablissement de l’état légal.

Lors des contrôles effectués sous l’angle de la loi sur les résidences secondaires, des problèmes ont été constatés dans plusieurs dossiers. Le Conseil d’Etat a retenu dans tous les cas que la commune devait prendre des mesures pour deux d’entre eux. A noter qu’il n’appartient pas au canton d’intervenir lui-même dans les dossiers.

En ce qui concerne la législation fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE), les plans autorisés par la commune ont été comparés à ceux en possession du Service du registre foncier, qui poursuit le traitement des dossiers dans le cadre de son activité administrative ordinaire. Ce point ne figure par conséquent pas dans l’examen effectué par le groupe et le sous-groupe de travail.

 

Décisions du Conseil d’Etat

Sur la base des analyses et observations du groupe et du sous-groupe de travail, le Conseil d’Etat a décidé de lever la procédure de haute surveillance particulière lancée en 2016 et de dissoudre par conséquent le groupe et le sous-groupe de travail institués à cet effet. Il rappelle toutefois à la commune qu’il lui appartient de prendre les mesures qui s’imposent en ce qui concerne les décisions non conformes à la législation sur les résidences secondaires.