MEDIAS ET COMMUNICATION  18.09.2020

Le Tribunal fédéral demande au canton de procéder à un appel d’offres

Secours héliportés

Depuis 2003, les secours héliportés en Valais sont confiés à Air Zermatt et Air-Glaciers. Suite à un recours déposé par Héli-Alpes SA, le Tribunal fédéral demande au canton de procéder à un appel d’offres, conformément à la législation valaisanne sur l’organisation des secours sanitaires. Révisée en 2017, cette dernière prévoit désormais une adaptation périodique de la planification, comme pour les hôpitaux. L’application de cette procédure est un processus se déroulant sur environ deux ans. Dans l’intervalle, les mandats restent attribués aux deux compagnies actuelles.

 

En septembre 2018, Héli-Alpes SA avait sollicité auprès du Département de la santé une autorisation d’exploiter une entreprise de secours et son intégration dans la planification des secours. Le département avait alors refusé cette requête, les besoins étant couverts et les moyens mis à disposition par les deux compagnies mandatées étant largement suffisants. De plus, Héli-Alpes SA ne remplit pas les exigences requises en termes de personnel médical et para-médical, et ne dispose pas de l’expérience et des compétences nécessaires pour les secours en haute montagne.

 

Héli-Alpes SA a fait recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal. Dans son arrêt du 11 juin 2019, ce dernier conclut que les décisions de planification ne sont pas sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal et que, dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté. Il précise notamment que les secours héliportés ne sont pas soumis aux règles relatives aux marchés publics, puisqu’ils relèvent des exceptions relatives à la protection de la santé et de la vie des personnes.

 

La cause a ensuite été portée par Héli-Alpes SA devant le Tribunal fédéral qui a admis le recours par arrêt du 21 août 2020. Il renvoie la cause au Département de la santé afin qu’il procède à un appel d’offres, en application de la législation cantonale sur l’organisation des secours sanitaires. L’arrêt confirme que le droit sur les marchés publics ne s’applique pas et relève que le canton peut librement choisir les prestataires, selon les spécificités et les besoins du Valais.

 

Ainsi, le Département de la santé va prochainement lancer le processus de révision de la planification des secours héliportés, selon la procédure fixée par l’ordonnance sur l’organisation des secours sanitaires (art. 5). Dans une première étape, un rapport contenant une évaluation des besoins et des propositions de planification doit être établi et mis en consultation. L’appel d’offres intervient dans une deuxième étape, après approbation de la planification par le Conseil d’Etat.