MEDIAS ET COMMUNICATION  12.04.2019

Le Conseil d’Etat soutient le projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS et précise son application en Valais

Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA)

La réforme de l’imposition des entreprises représente un virage capital pour l’économie. En abolissant les statuts fiscaux spéciaux, la Suisse se met en conformité avec les règles internationales. Le compromis adopté par les Chambres fédérales est équilibré: la RFFA prévoit la mise en place de conditions-cadres avantageuses en vue de maintenir l’attrait de la place économique pour les entreprises étrangères ainsi que pour les entreprises suisses, qui verront leur charge fiscale diminuer. En contrepartie, la RFFA aménage des compensations sociales importantes, en attribuant chaque année deux milliards de francs supplémentaires à l’AVS. Pour l’application de cette réforme dans le canton du Valais, le Conseil d’Etat entend accéder au premier rang en comparaison intercantonale pour les PME. Toutes les sociétés valaisannes bénéficieront de la réduction du taux d’imposition de l’impôt sur le bénéfice du premier palier. L’abaissement du taux d’imposition du deuxième palier profitera davantage aux grandes entreprises. En outre, des mesures d’accompagnement dans le domaine du social, de la formation et de la protection des mineurs seront introduites.

 

Avec la RFFA, la Suisse se conforme aux exigences internationales. Les groupes internationaux ne pourront plus bénéficier de statuts fiscaux cantonaux privilégiés. A l’avenir, toutes les entreprises – multinationales étrangères ou PME suisses – seront à égalité devant l’impôt. Cette réforme assure la sécurité juridique indispensable à la planification et aux investissements des entreprises concernées.

Le Conseil d’Etat salue cette réforme qui se démarque par ses équilibres. Les leçons de l’échec de la RIE III ont été retenues. La boîte à outils fiscaux a été épurée de ses éléments excessifs. En témoigne la correction du principe de l’apport en capital et des intérêts notionnels, ou encore le relèvement de la quote-part imposable des dividendes, fixée à 50% au minimum. En sus, les cantons bénéficieront d’un financement vertical par la Confédération par le biais d’une augmentation de la part cantonale à l’impôt fédéral direct (IFD) de 17% à 21,2%, ce qui représente un montant de 17 millions de francs pour le canton du Valais.

En outre, le Parlement fédéral a trouvé le juste équilibre en associant la réforme fiscale des entreprises avec le financement de l’AVS. Deux milliards supplémentaires seront versés chaque année à l’AVS à compter de 2020.

 

Réforme fiscale cantonale

A la suite de plusieurs tables rondes avec les milieux économiques et les communes du canton du Valais, le Conseil d’Etat a affiné sa stratégie pour la mise en œuvre de cette réforme fiscale au niveau cantonal. Le projet retenu par le Conseil d’Etat propose de diminuer l’impôt sur le bénéfice du premier palier de 12,66% à 11,89% pour les bénéfices jusqu’à 250 000 francs (actuellement 150 000 francs). Ces mesures permettront au canton d’accéder au premier rang en comparaison intercantonale pour toutes les PME. Le deuxième palier sera également fortement réduit de 21,56% à 16,98%. D’autres allégements fiscaux seront introduits en vue de renforcer la position de l’économie valaisanne. Afin de ne pas freiner les investissements opérés dans notre canton, il est ainsi proposé de ne plus prélever l’impôt foncier cantonal sur l’outil de production. Il est également prévu de soutenir davantage la recherche et le développement. Le taux d’imposition des dividendes pour les participations privées sera maintenu à 60%. De plus, dans la perspective d’inciter l’implantation en Valais de jeunes sociétés issues des Hautes écoles, celles-ci bénéficieront d’une exonération fiscale totale durant les cinq premières années de leurs activités.

Des mesures d’accompagnement dans le domaine du social et de la formation sont proposées, soit environ 10 millions de francs pour l’augmentation du subventionnement des primes d’assurance maladie et 10 millions de francs pour des mesures à définir dans les domaines de la formation, de la protection des mineurs et de la cohésion sociale.

La réforme entrera en vigueur sur une période de trois ans à partir de l’entrée en force de la loi-cadre fédérale. Les incidences financières de la stratégie fiscale proposée s’élèvent à environ 93,7 millions de francs, à savoir 61,5 millions de francs pour le canton et 32,2 millions de francs pour les communes.

 

L’introduction de taux d’imposition de l’impôt sur le bénéfice différencié, le maintien de l’impôt foncier communal sur les machines de production et la mise en œuvre par étapes de la réforme fiscale cantonale permettront de compenser partiellement les pertes fiscales que les communes devront supporter.