MEDIAS ET COMMUNICATION  16.10.2020

Le Conseil d’Etat communique sa position à la Constituante

Procédure de recours au Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a mandaté un groupe d’experts pour examiner ses compétences juridictionnelles et, cas échéant, formuler des recommandations. Le groupe d’experts recommande de maintenir le système actuel, tout en l’améliorant sur certains points. Son rapport a été remis pour information à la Constituante, qui a souhaité connaître la position du Gouvernement. Après analyse, le Conseil d’Etat rejoint l’avis du groupe d’experts.

Suite à l’adoption par le Grand Conseil d’une motion transformée en postulat, le Conseil d’Etat a mandaté un groupe d’experts pour examiner ses compétences juridictionnelles. La motion demandait en effet que le recours administratif auprès du Conseil d’Etat soit supprimé au moins en ce qui concerne les décisions communales.

Après analyse, le groupe d’experts a articulé six variantes possibles de modification du système actuel. De ces six variantes, seules trois sont retenues par le groupe d’experts, qui les classe par ordre de préférence.

Le modèle recommandé par le groupe d’experts est le modèle actuel corrigé. Cette formule propose de maintenir le système actuel, en le modifiant sur certains points, notamment en introduisant de nouvelles exceptions au recours auprès du Conseil d’Etat et en prévoyant un recours sautant permettant à la partie recourante, avec l’accord des autres parties (sauf l’autorité intimée si elle est cantonale) de saisir directement le Tribunal cantonal en renonçant à déposer préalablement un recours auprès du Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat a jugé utile de transmettre le rapport des experts à la Constituante en vue des séances plénières agendées cet automne. Celle-ci a souhaité connaître la position du Gouvernement. Le modèle actuel corrigé est la variante privilégiée par le Conseil d’Etat. Il rejoint ainsi l’avis du groupe d’experts sur ce point.