MEDIAS ET COMMUNICATION  26.07.2019

Le Conseil d’Etat approuve les nouveaux tarifs LAMal

Secours en hélicoptère

Le Conseil d’Etat a approuvé les nouveaux tarifs négociés entre les assureurs-maladie et les compagnies valaisannes de secours en hélicoptère. Ce dénouement positif est le fruit des négociations menées à la demande du Département de la santé suite aux jugements rendus par le Tribunal administratif fédéral en juillet 2017. Les adaptations apportées permettent d’envisager plus sereinement l’avenir du sauvetage héliporté en Valais.

 

La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) prévoit que les tarifs sont négociés entre les assureurs et les fournisseurs de prestations. En cas de désaccord, le gouvernement cantonal doit fixer le tarif, après avoir consulté les intéressés. Les décisions des gouvernements cantonaux peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).

En 2011, l’Organisation cantonale valaisanne des secours (OCVS) a dénoncé les tarifs des secours en hélicoptère. Ces tarifs étaient en vigueur depuis le 1er janvier 2003. Les négociations menées suite à cette dénonciation n’ont pas permis d’aboutir à un accord entre les assureurs-maladie et les compagnies de secours en hélicoptère. Le canton a ainsi été amené à fixer des tarifs d’autorité le 9 septembre 2015. La décision du canton a fait l’objet de recours auprès du TAF. Ce dernier a rendu ses jugements en juillet 2017. Il a demandé au canton de revoir sa décision. Il a également précisé les analyses complémentaires à réaliser et clarifié le cadre à respecter, notamment au niveau de la structure tarifaire à retenir.

Sur cette base, le Département de la santé a invité les partenaires à reprendre les négociations. Les nouveaux tarifs ont été négociés en 2018 sur la base des coûts des compagnies Air-Glaciers et Air Zermatt pour le sauvetage héliporté, selon le cadre fixé par le TAF. Ces tarifs sont identiques pour les deux compagnies, conformément à la demande du Département de la santé. Les accords tarifaires ont été formalisés, puis soumis à l’approbation du gouvernement cantonal selon la procédure prévue par la LAMal.

Les tarifs sont les suivants, selon la nouvelle structure tarifaire:

Hélicoptère biturbine:

Fr. 101.20 par minute de vol

(tarif d’autorité: Fr. 108.05; ancien tarif: Fr. 87.20)

Hélicoptère monoturbine:

Fr. 85.20 par minute de vol

(tarif d’autorité: Fr. 83.25; ancien tarif: Fr. 77.00)

Prestations médicales: Fr. 330.00 par intervention (nouveau)

Matériel: Fr. 150.00 par intervention

(tarif d’autorité: Fr. 159.00; ancien tarif: Fr. 150.00)

Ainsi, par exemple, pour une intervention avec 30 minutes de vol, le montant facturé s’élève à 3516 francs avec un hélicoptère biturbine (3401 francs selon tarif d’autorité; 2766 francs selon ancien tarif) et à 3036 francs avec un hélicoptère monoturbine (2657 francs selon tarif d’autorité; 2460 francs selon ancien tarif).

Les négociations avec l’assurance-accidents n’ont pas encore abouti. Les conventions y relatives ne sont pas soumises à l’approbation du gouvernement cantonal.