MEDIAS ET COMMUNICATION  29.07.2022

Le Conseil d’Etat adopte le projet de modification

Loi sur les droits politiques (LcDP)

Le Conseil d’Etat a adopté le projet de modification de la loi sur les droits politiques (LcDP). Cette modification vise à mettre en œuvre plusieurs motions du Grand Conseil. Le point principal concerne la transparence du financement de la vie politique. Ainsi, le projet stipule que chaque parti politique représenté au Grand Conseil doit tenir à disposition ses comptes annuels avant le 30 juin et ses comptes de campagne dans les 90 jours après le scrutin. Dans les deux cas, la liste des donateurs doit également être fournie. Par ailleurs, le projet soumis au Parlement institue un bulletin unique officiel pour l’élection du Conseil des Etats, remplaçant les listes partisanes actuellement en vigueur. Le Grand Conseil devrait se prononcer sur ce projet de modification lors de la session de novembre 2022.

Le projet de modification de la loi sur les droits politiques (LcDP) a été adopté par le Conseil d’Etat. Cette modification concerne principalement la transparence du financement de la vie politique et fait suite à une motion acceptée par les parlementaires en 2019. Ainsi, le projet prévoit que tout parti politique représenté au Grand Conseil tient à disposition ses comptes annuels et la liste de ses donateurs ayant procédé à un don d’un montant total supérieur à 5000 francs, avant le 30 juin. De plus, tous les partis représentés au Parlement ainsi que tous les comités et organisations prenant part de façon significative à des campagnes électorales ou à des votations au niveau cantonal doivent tenir à disposition leurs comptes de campagne et leurs listes de donateurs dans les 90 jours après le scrutin. Le Conseil d’Etat souligne que la transparence du financement des activités politiques est un élément qui renforce la confiance des citoyens dans les institutions.

Ce projet comporte également d’autres modifications visant à mettre en œuvre diverses motions acceptées par le Grand Conseil:

• Un bulletin unique officiel est institué pour l’élection du Conseil des Etats, remplaçant les listes partisanes actuellement en vigueur. Ce bulletin de vote comprend toutes les candidatures valablement déposées. Le citoyen attribue ses deux suffrages aux personnes candidates en cochant la case figurant à côté de leur nom. Ce système est déjà en vigueur dans d’autres cantons;

• En cas de second tour pour les élections du Conseil d’Etat, du Conseil aux Etats et pour les élections communales, il est prévu que les citoyens reçoivent le matériel de vote au plus tard 10 jours avant le scrutin, contre 5 auparavant;

• Les communes peuvent procéder au dépouillement partiel dès le jeudi précédant le scrutin, et non plus dès le vendredi précédant le scrutin, l’objectif étant de faciliter la tâche des communes;

• La pratique selon laquelle le comité référendaire ou d’initiative peut rédiger un texte ou argumentaire que le Conseil d’Etat reprend dans son message explicatif accompagnant une votation cantonale est formalisée;

• Les communes doivent obligatoirement établir une notice explicative avant les élections et votations communales.

Le projet de modification de la LcDP devrait être soumis au Grand Conseil lors de la session de novembre 2022.