MEDIAS ET COMMUNICATION  20.01.2023

Le Conseil d’Etat adapte les règles concernant l’acceptation d’avantages

Compliance-Management

Le Conseil d’Etat a décidé d’adapter les règles concernant l’acceptation d’avantages par les membres du Gouvernement et le Chancelier d’Etat. Il a modifié son guide protocolaire en ce sens. Le nouvel article précise notamment que lorsque les cadeaux et d’autres avantages ne sont pas de faible importance (valeur de plus de 300 francs) et ne peuvent pas être refusés pour des raisons de politesse ou pour des motifs inhérents à la fonction, les membres du Conseil d’Etat et le Chancelier d’Etat sont tenus de s’en référer directement à la Présidence qui propose au Conseil d’Etat l’affectation ou l’acceptation de ceux-ci. Il indique également que les invitations peuvent être acceptées si elles ont un caractère officiel ou si elles sont en rapport avec la fonction et se déroulent dans un cadre approprié. Par ailleurs, l’acceptation des cadeaux, des invitations et d’autres avantages ne doit d’aucune manière restreindre l’indépendance, l’impartialité, l’objectivité et la liberté d’action des membres du Conseil d’Etat. L’adaptation du guide protocolaire fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 31 octobre 2022 rendu public le 16 novembre 2022 qui précise l’interprétation de l’acceptation indue d’un avantage.

Dans un arrêt du 31 octobre 2022, rendu public le 16 novembre 2022, le Tribunal fédéral a amené des précisions quant à l’interprétation de l’acceptation indue d’un avantage. Après avoir analysé cet arrêt, le Conseil d’Etat a décidé d’adapter les règles concernant l’acceptation d’avantages par les membres du Gouvernement et le Chancelier d’Etat et a ainsi modifié son guide protocolaire.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du Conseil d’Etat et le Chancelier d’Etat ne peuvent accepter des cadeaux et d’autres avantages qu’à la condition qu’ils soient conformes aux usages sociaux, de faible importance et raisonnables (valeur d’un montant de 300 francs par situation). Lorsque les cadeaux et d’autres avantages ne sont pas de faible importance et ne peuvent pas être refusés pour des raisons de politesse ou pour des motifs inhérents à la fonction, les membres du Conseil d’Etat et le Chancelier d’Etat sont tenus de s’en référer directement à la Présidence qui propose au Conseil d’Etat l’affectation ou l’acceptation de ceux-ci.

Le nouvel article du guide protocolaire précise également les règles pour les invitations. Celles-ci peuvent être acceptées si elles ont un caractère officiel ou si elles sont en rapport avec la fonction et se déroulent dans un cadre approprié. Il est finalement interdit aux membres du Conseil d’Etat et au Chancelier d’Etat d’accepter dans l’exercice de leurs fonctions des dons en espèces, quel que soit leur montant et quelles que soient les circonstances. Par ailleurs, l’acceptation des cadeaux, des invitations et d’autres avantages ne doit d’aucune manière restreindre l’indépendance, l’impartialité, l’objectivité et la liberté d’action des membres du Conseil d’Etat.