MEDIAS ET COMMUNICATION  25.11.2022

Fonds climatique et phytosanitaire pour les cultures spéciales

Mise en consultation

Le Département de l’économie et de la formation met en consultation l’avant-projet de modification partielle de la loi cantonale sur l’agriculture et le développement rural (LcAgr). Celle-ci vise à établir les bases légales pour la création d’un fonds climatique et phytosanitaire pour les cultures spéciales. Le but exclusif de ce fonds est d’assurer la pérennité des cultures viticoles, fruitières et maraîchères valaisannes lors de la survenance d’aléas climatiques ou phytosanitaires graves ou pour la gestion de risques phytosanitaires majeurs. Cet avant-projet répond directement à la demande de l’Interprofession des fruits et légumes du Valais (IFELV) ainsi qu’à divers postulats émanant du Grand Conseil.

Les cultures spéciales en Valais, en particulier les cultures viticoles, fruitières et maraîchères, sont soumises à des risques climatiques et phytosanitaires depuis toujours. Au cours du XXe siècle, des progrès substantiels dans le domaine des techniques de prévention des risques (systèmes de lutte contre le gel, protections phytosanitaires, modèles de prévisions, irrigation, etc.) ont permis d’atténuer les conséquences de ces aléas sur la production agricole. Les années 2017 et 2021 ont rappelé à l’agriculture sa vulnérabilité face à des situations extraordinaires. Le changement climatique, susceptible d’accroître la fréquence et l’ampleur des chocs climatiques, ainsi que l’augmentation de problèmes phytosanitaires connus ou nouveaux rendent nécessaire la mise en place de solutions robustes pour assurer un avenir aux cultures spéciales valaisannes. En particulier, la gestion financière des risques présente un retard considérable par rapport aux pays voisins.

L’instauration d’un fonds climatique a pour premier objectif la gestion financière des risques climatiques et phytosanitaires. Lors de la survenue d’aléas graves, il pourra servir à indemniser les producteurs lésés ou être utilisé pour la participation à des couvertures d’assurance. Ce fonds pourra aussi être utilisé pour gérer les risques phytosanitaires grâce à un soutien financier pour des mesures de prévention et de lutte visant à minimiser la probabilité de dégâts économiques importants.

La création de ce fonds nécessite une base légale, ce qui passe par une modification partielle de la loi cantonale sur l’agriculture et de développement rural. L’avant-projet mis en consultation prévoit que le nouveau fonds climatique soit alimenté en premier lieu par les contributions climatiques, dont le montant maximum est fixé dans l’avant-projet. La mise en place du fonds et la fixation du montant des contributions climatiques se feront sur décision du Conseil d’Etat, après avoir entendu l’interprofession de la branche concernée. Plusieurs secteurs d’activités ont déjà manifesté leur intérêt. Le fonds sera géré par le Service de l’agriculture (SCA). Les personnes pouvant être assujetties aux contributions climatiques sont en premier lieu les exploitants déclarés aux paiements directs ou ceux qui s’annoncent auprès du SCA et dont la surface cultivée dans la branche concernée atteint au moins 5000 m2. Les expéditeurs et les industriels qui commercialisent ou transforment des fruits et légumes ainsi que les encaveurs qui transforment ou vinifient de la vendange font également partie du cercle potentiel des assujettis.

La mise en place d’un fonds climatique agricole apparaît comme la meilleure option pour la gestion des risques financiers pour les cultures spéciales valaisannes. Il s’agit en particulier d’une solution rapide à mettre en œuvre et qui répond ainsi à l’urgence de la situation. De plus, la création d’un fonds climatique permet une gestion anticipée des risques, ce qui sécurise la production et responsabilise les agriculteurs. Les interprofessions sont en outre associées à la mise en place du fonds et à la fixation des indemnisations. La création d’un fonds cantonal est compatible avec les développements prévus dans le cadre de la politique agricole fédérale. Les moyens financiers du fonds climatique pourront être utilisés pour contracter une assurance collective, ce qui permet une couverture large de certains risques inhérents à une branche de production ou à une espèce particulière.

La procédure de consultation est ouverte jusqu’au lundi 16 janvier 2023. Les documents mis en consultation sont disponibles sur le site internet de l’Etat du Valais (https://www.vs.ch/web/che/consultations-cantonales-en-cours). Toute personne ou institution intéressée est invitée à se prononcer.