MEDIAS ET COMMUNICATION  05.07.2019

Enquête administrative sur la fraude électorale de mars 2017

Mise en place de mesures de sécurisation

L’Etat du Valais prend des mesures afin de renforcer la sécurité du vote par correspondance. Une étape d’identification supplémentaire sera introduite lors de la signature de la feuille d’expédition. Elle devrait entrer en vigueur en 2020. C’est l’une des conséquences de l’enquête administrative mise en place par le Conseil d’Etat suite à la fraude survenue lors des élections cantonales de mars 2017. L’enquête montre également que de manière générale, les communes ont appliqué correctement les dispositions légales en vigueur. Elle a toutefois mis en évidence quelques manquements que les communes concernées ont été appelées à corriger. Afin de rappeler certaines règles en matière de droits politiques, une information a été adressée à toutes les communes valaisannes.

 

A la suite de la clôture du volet pénal de la fraude survenue dans le Haut-Valais lors des élections cantonales de mars 2017 et la condamnation de son auteur en septembre 2018, le Conseil d’Etat avait décidé d’ouvrir une enquête administrative pour vérifier si les dispositions de la loi sur les droits politiques ainsi que celles de l’ordonnance sur le vote par correspondance avaient été respectées. Il ressort de cet examen que, de manière générale, les communes de Brigue-Glis, de Viège et de Naters ont appliqué correctement la loi et son ordonnance.

Même si des manquements ont été relevés (nombre d’urnes, nomination formelle des membres des bureaux de vote et de dépouillement, etc.), ils ne peuvent pas être qualifiés de graves et n’ont pas eu d’incidence sur le déroulement et les résultats du scrutin. Ils ne sont de plus pas de nature à nécessiter des mesures disciplinaires. Le Conseil d’Etat a informé les communes concernées en les invitant à corriger au plus vite les problèmes constatés. Il a également adressé une information à toutes les communes valaisannes afin de leur rappeler certaines règles en matière de droits politiques.

Parallèlement à l’enquête administrative, le Service des affaires intérieures et communales (SAIC) a élaboré, en collaboration avec la Fédération des communes valaisannes (FCV), une solution permettant de renforcer la sécurité du vote par correspondance. Chaque électeur recevra de sa commune, au début de chaque législature, un jeu d’étiquettes autocollantes (avec les nom et prénom du citoyen, l’armoirie et le nom de la commune). En cas de vote par correspondance, le citoyen colle une étiquette sur sa feuille de réexpédition, dans la case prévue à cet effet. Il s’agit d’une solution fiable, simple à mettre en place et peu coûteuse pour les communes. Cette mesure impliquera en revanche un rallongement de la durée du dépouillement partiel. Il conviendra donc de modifier la législation pour donner une certaine marge de manœuvre aux communes.

Un projet de modification de la loi sur les droits politiques (LcDP) et de l’ordonnance sur le vote par correspondance (OVC) sera adressé au Conseil d’Etat puis, au Grand Conseil. La nouvelle mesure devrait être effective à partir de 2020. Le Valais rejoindrait ainsi les quelques cantons suisses à exiger, en plus de la signature sur la carte d’électeur, une mesure d’identification supplémentaire pour le vote par correspondance.