MEDIAS ET COMMUNICATION  06.12.2019

Contrôles dans la branche automobile

Inspection cantonale de l’emploi

L’Inspection cantonale de l’emploi et de l’aide sociale (ICEAS) a mené avant l’été une action d’envergure dans la branche automobile, à la suite de diverses plaintes reçues de garagistes dénonçant des cas de concurrence déloyale. Les contrôles menés durant deux jours dans tout le canton par l’ensemble des effectifs de l’ICEAS ont permis la mise en évidence d’infractions auprès de douze garages officiels sur les 97 contrôlés. Ainsi, 88% des garages officiels respectaient intégralement la législation. En revanche, dix boxes aménagés en garages sauvages sur les quinze contrôlés présentaient des infractions importantes.

 

L’Inspection cantonale de l’emploi a constaté que, dans les 97 garages officiels contrôlés, seuls cinq d’entre eux n’avaient pas déclaré les salaires de leurs employés auprès d’une caisse de compensation; trois employeurs ne disposaient pas de couverture accident pour leur personnel; deux ne déclaraient pas leurs employés à l’impôt à la source; quatre garages ne respectaient pas les limites en matière de durée du travail; enfin il a été relevé un cas d’infraction à la LPP.

Le nombre de garages sauvages installés dans les zones industrielles du canton est en augmentation. Ils se présentent pour la plupart sous la forme de boxes aménagés de lifts et d’outillages, dans lesquels les exploitants offrent leurs services les week-ends ou les soirs de semaine.

Deux tiers des boxes aménagés contrôlés ne respectaient pas la législation. Les infractions mises en lumière sont principalement la non-affiliation à une caisse de compensation et donc la non-déclaration des revenus à l’AVS dans neuf situations; l’activité non annoncée de personnes au bénéfice de l’aide sociale dans trois cas; des refus de renseigner lors du contrôle; des infractions à la TVA; ainsi que, pour deux chômeurs, une activité non déclarée à la caisse de chômage.

Ces garages sauvages, outre les questions de conformité à la loi sur le travail et au respect des obligations en matière d’assurances sociales, présentent trois problèmes majeurs:

1. cette activité peut constituer une concurrence déloyale à son employeur si l’exploitant travaille également dans un garage officiel;

2. pour les clients, l’absence de garantie quant à la bienfacture de la réalisation;

3. les locaux, bien qu’équipés de lifts, ne sont pas conçus pour écouler des vidanges d’huile ou autres produits polluants, au mépris des normes écologiques.

Enfin, certains garages ou boxes munis de caméras de surveillance ont été signalés à l’Inspection du travail et des boxes aménagés douteux ont été dénoncés auprès du Service de l’environnement en vue d’éventuels contrôles ultérieurs.

Ces contrôles ont conduit à la transmission de quatorze dossiers au Ministère public, dont huit ont d’ores et déjà fait l’objet de condamnations par ordonnances pénales. Ainsi, malgré les abus constatés, la situation générale dans la branche n’est pas préoccupante, hormis pour l’activité déployée dans les boxes aménagés.