MEDIAS ET COMMUNICATION  20.01.2023

Avis juridique

Gouvernance de la Commission cantonale des constructions

Sur mandat du Conseil d’Etat, Me Jacques Dubey, professeur à l’Université de Fribourg, a analysé la gouvernance de la Commission cantonale des constructions (CCC). Il arrive à la conclusion que l’organisation administrative valaisanne dans les domaines de compétence de la CCC est unique en Suisse. Telle que mise en place, elle a toutefois pour conséquence de conduire à des difficultés fonctionnelles et institutionnelles. Dans son avis, l’expert formule des propositions d’adaptations et d’améliorations. Il recommande prioritairement d’intégrer la CCC à l’administration cantonale par la création, au sein du Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement (DMTE), d’une entité administrative dédiée et autonome sur les plans décisionnel et administratif. Le Conseil d’Etat a pris connaissance de ce rapport et a chargé le DMTE de procéder à son analyse, d’étudier des pistes d’optimisation et de formuler des propositions de restructuration de la CCC.

Le Conseil d’Etat a mandaté Me Jacques Dubey, professeur ordinaire à la Chaire de droit constitutionnel de l’Université de Fribourg, d’analyser la gouvernance de la CCC, notamment son statut, sa composition, son organisation, son fonctionnement et ses compétences ainsi que les interactions avec les organes de préavis. Il lui a demandé de proposer, le cas échéant des suggestions d’adaptations et d’améliorations organisationnelles, réglementaires et législatives.

Les éléments principaux du rapport, dont le Conseil d’Etat a pris connaissance, relèvent que l’organisation administrative valaisanne dans les domaines de compétence de la CCC est unique en Suisse. Telle que mise en place, elle a toutefois pour conséquence de conduire à des difficultés fonctionnelles et institutionnelles.

Indépendante de l’administration centrale, la CCC exerce actuellement une fonction de décision proprement dite, prononcée sur la base de dossiers instruits par le Secrétariat cantonal des constructions (SeCC). Les décisions prises par cette autorité de milice sont rédigées et motivées par le SeCC, soit une section du Service administratif et juridique du DMTE, elle-même constituée d’employés d’Etat, avant d’être soumises à la signature de la CCC. Cette dernière est ainsi, en d’autres termes, dépendante du SeCC s’agissant du traitement et de la préparation des dossiers. Ses décisions sont par ailleurs soumises au gouvernement cantonal, en sa qualité d’autorité de recours. De plus, l’indépendance attribuée à la CCC ne correspond pas à celle dont sont usuellement dotées les commissions administratives qui sont rattachées à l’administration centrale, sans toutefois en dépendre hiérarchiquement, et qui peuvent ainsi exercer leurs compétences avec le degré d’expertise technique requis contre les influences politiques.

De plus, la composition de la CCC conduit à des situations critiques en termes d’Etat de droit, en ce qui concerne les membres externes, dans la mesure où leur récusation personnelle ne suffit pas forcément à garantir l’impartialité des autres membres (externes en particulier), au niveau requis de l’apparence. Cela étant, la volonté d’appliquer le droit de manière soucieuse des préoccupations des acteurs de la construction et de l’économie n’est, selon Me Dubey, que déception ou illégalité car le droit fédéral et cantonal applicable fait des autorisations de construire des décisions à caractère strictement juridique.

Par ailleurs, les compétences exercées par la CCC ne nécessitent pas une expertise technique prépondérante telle qu’il serait impossible ou trop difficile pour l’Etat du Valais d’en disposer au sein d’une entité administrative centralisée. C’est pourquoi Me Jacques Dubey recommande prioritairement d’intégrer la CCC à l’administration cantonale par la création d’une entité administrative dédiée et autonome sur les plans décisionnel et administratif au sein du Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement (DMTE). Parmi les autres options analysées, il déconseille de rattacher la CCC à un autre département que le DMTE, ou à la Chancellerie, ou au Tribunal cantonal. Il déconseille également de réviser la loi sur les constructions dans le sens proposé par l’initiative parlementaire déposée au Grand Conseil intitulée «Les membres de la CCC doivent être nommés par le Grand Conseil». Le Conseil d’Etat a chargé le DMTE de procéder à l’analyse du rapport, d’étudier des pistes d’optimisation et de formuler des propositions de restructuration de la CCC à son intention.