MEDIAS ET COMMUNICATION  30.11.2018

Adoption par le Conseil d’Etat

Révision de la loi sur la santé

Le Conseil d’Etat a adopté le projet de révision de la loi sur la santé. Ce dernier vise à adapter la loi actuelle à l’évolution du droit fédéral. Il améliore également un certain nombre de dispositions, en particulier en matière de droits des patients, de qualité des soins et de surveillance. A la suite de la consultation, diverses adaptations ont été apportées. Ainsi, la régulation des équipements médico-techniques lourds est maintenue, mais ne s’appliquera pas au remplacement d’appareils existants. La possibilité d’introduire une taxe de garde a quant à elle été abandonnée. Le projet de loi sera traité par le Grand Conseil en première lecture durant le premier semestre 2019.

 

L’avant-projet de loi sur la santé a été mis en consultation durant les mois d’avril à juin 2018. Les réponses à la consultation sont très majoritairement favorables aux propositions relatives aux droits et à la sécurité des patients, à la surveillance des professionnels et des institutions, ainsi qu’à la fumée passive. Elles comportent davantage de commentaires dans les domaines de la régulation des équipements médico-techniques lourds, du Service de garde et de la fin de vie. Le projet adopté par le Conseil d’Etat en tient compte.

La régulation des équipements médico-techniques lourds, déjà en vigueur dans plusieurs cantons (TI, NE, VD, JU, FR), a reçu un accueil majoritairement positif. Afin de tenir compte des remarques formulées, le remplacement des appareils existants ne sera pas soumis à autorisation et les critères d’évaluation ont été précisés. Vu la ferme opposition du corps médical, les dispositions relatives à la taxe de garde n’ont pas été retenues. En ce qui concerne l’accompagnement en fin de vie, le projet de loi se contente de rappeler le cadre légal fédéral, le Grand Conseil ayant refusé en 2016 de légiférer sur ce thème lors du développement de la motion 2.0107.

D’autres adaptations ont été apportées après la consultation. Le rôle de l’office de l’ombudsman de la santé et des institutions sociales a été précisé: une distinction est établie entre cet office et la personne chargée de le gérer; l’office peut aussi proposer une médiation par d’autres organes. Les articles relatifs à la fumée passive ont été complétés afin d’interdire, dans les lieux fermés publics ou à usage public, la consommation de tabac chauffé, de cannabis légal ainsi que le vapotage avec ou sans nicotine. Le projet de loi introduit en outre la possibilité de développer des projets pilotes dans le domaine de la télémédecine.

Le projet de loi vise une politique de santé équitable, raisonnable et moderne, harmonisée avec le droit fédéral et les législations sanitaires des autres cantons. Il s’efforce de respecter les droits et devoirs respectifs des patients et des professionnels de la santé.