BULLETIN DU CONSEIL D'ETAT  06.05.2022

PRÉSIDENCE: Bulletin du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat s’est penché sur 143 dossiers lors de sa séance hebdomadaire du

mercredi 27 avril 2022.

 

Il a répondu à une motion, à douze postulats, ainsi qu’à onze interpellations.

 

Il a adopté les prises de position citées ci-après concernant des consultations fédérales, à savoir:

 

• Réponse au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche – consultation relative au train d’ordonnances agricoles 2022

• Réponse au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication – consultation relative à la loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité

• Réponse au Département fédéral de justice et police – consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (limitation des prestations d’aide sociale octroyées aux ressortissants d’Etats tiers)

 

Quatorze recours ont été traités par ses soins.

 

Il a porté trente-trois décisions concernant le personnel.