BULLETIN DU CONSEIL D'ETAT  04.06.2021

PRÉSIDENCE: Bulletin du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat s’est penché sur 105 dossiers lors de sa séance hebdomadaire du mercredi 26 mai 2021.

 

 

Il a adopté les prises de position citées ci-après concernant des consultations fédérales, à savoir:

 

• Réponse à l’Administration fédérale des finances – consultation concernant le mandat d’examen de la CDF du 25 septembre 2020 portant sur une éventuelle modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)

 

• Réponse au Département fédéral des finances – consultation concernant l’Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé

 

• Réponse au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche – consultation concernant l’Ordonnance sur le stockage obligatoire d’éthanol

 

 

Il a traité six recours et pris onze décisions concernant le personnel.