BULLETIN DU CONSEIL D'ETAT  03.07.2020

PRÉSIDENCE: Bulletin du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat s’est penché sur 224 dossiers lors de sa séance hebdomadaire du mercredi 24 juin 2020.

 

Il a répondu à un postulat, ainsi qu’à trois interpellations.

 

Il a adopté les prises de position citées ci-après concernant des consultations fédérales, à savoir:

 

• Réponse au Département fédéral des finances – consultation sur la modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé

• Réponse au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication – consultation sur la révision de la loi sur l’énergie (mesures à partir de 2023)

• Réponse au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication – consultation sur la modification de l’ordonnance sur la protection de l’air

• Réponse au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication – consultation sur la modification de l’ordonnance sur la protection contre le bruit

• Réponse au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication – consultation sur la modification de l’ordonnance sur les forêts

• Réponse au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication – consultation sur le projet d’ordonnance sur le commerce du bois.

 

Trente-deux recours ont été traités par ses soins.

Il a porté vingt-cinq décisions concernant le personnel.

 

Projet de loi réorganisant la juridiction fiscale et les voies de droit en matière agricole

 

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi réorganisant la juridiction fiscale et les voies de droit en matière agricole. Il donne ainsi suite à la volonté du Parlement de poursuivre la réforme des commissions cantonales de recours et de mettre en œuvre les postulats déposés à ce sujet en 2014. Ce projet de loi propose de remplacer la Commission cantonale de recours en matière fiscale par une Cour de droit fiscal du Tribunal cantonal, constituée uniquement de magistrats professionnels. Il prévoit également la suppression de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires et l’attribution de ses tâches à la Cour de droit public du Tribunal cantonal.