BULLETIN DU CONSEIL D'ETAT  30.04.2021

PRÉSIDENCE

Le Conseil d’Etat s’est penché sur 120 dossiers lors de sa séance hebdomadaire du mercredi 21 avril 2021.

Il a répondu à quatre postulats, à une interpellation, ainsi qu’à deux questions écrites.

Il a adopté les prises de position suivantes concernant les consultations fédérales citées ci-après:

• Réponse à la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats – consultation sur 18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions et sur le projet 3: Loi fédérale portant révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles (avant-projet)

• Réponse au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche – consultation sur l’Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services

• Réponse au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche – consultation sur le Train d’ordonnances agricoles 2021

• Réponse au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche – consultation la révision totale de la loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’Ecole cantonale de langue française de Berne

 

Vingt-trois recours ont été traités par ses soins.

Il a porté seize décisions concernant le personnel.