BULLETIN DU CONSEIL D'ETAT  12.02.2021

PRÉSIDENCE

Le Conseil d’Etat s’est penché sur 125 dossiers lors de sa séance hebdomadaire du mercredi 3 février 2021.

Il a répondu à une motion ainsi qu’à une interpellation.

Il a adopté les prises de position citées ci-après concernant des consultations et audition fédérales, à savoir:

● Réponse au Département fédéral de justice et police – consultation sur l’approbation et la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) et modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (développement de l’acquis de Schengen)

● Réponse au Département fédéral de l’intérieur – consultation sur l’ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés

● Réponse au Département fédéral de l’intérieur – consultation sur la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal, réduction des primes) à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)»

Vingt recours ont été traités par ses soins.

Il a porté trente-deux décisions concernant le personnel.