BULLETIN DU CONSEIL D'ETAT  22.05.2020

PRÉSIDENCE

Le Conseil d’Etat s’est penché sur 107 dossiers lors de sa séance hebdomadaire du mercredi 13 mai 2020.

Il a répondu à deux interpellations.

Il a adopté les prises de position citées ci-après concernant des consultations fédérales, à savoir:

• Réponse à la Commission des institutions politiques du Conseil national – consultation sur 16.432. n Iv. pa. Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels

• Réponse à la Commission des institutions politiques du Conseil national – consultation sur 17.423 n Iv. pa. Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles

• Réponse au Département fédéral de l’intérieur – consultation sur la modification de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) – dispositions d’exécution relatives à l’observation des assurés

• Réponse à l’Office fédéral des transports – consultation sur le crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025

• Réponse à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats– consultation sur 19.475 é Iv. pa. CER-CE. Réduire le risque de l’utilisation des pesticides

Vingt-trois recours ont été traités par ses soins.

Il a porté seize décisions concernant le personnel.