BULLETIN DU CONSEIL D'ETAT  20.05.2022

DSSC: Mise en consultation de l’avant-projet de modification de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN)

Le Conseil d’Etat a autorisé le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture à consulter les différents milieux intéressés à propos de l’avant-projet de modification de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN).