BULLETIN DU CONSEIL D'ETAT  27.12.2019

DSSC: Intervention artistique dans les constructions publiques: consultation relative à l’avant-projet de révision de la loi sur la promotion de la culture (Art. 15)

En Valais, la pratique des interventions artistiques sur les bâtiments publics a été introduite dans la loi sur la promotion de la culture du 15 novembre 1996. Elle prévoit que le maître d’ouvrage réserve entre 0,5% et 2% du coût des travaux à l’intervention artistique. On constate aujourd’hui que l’art dans l’espace public n’est plus lié aux seuls bâtiments, mais qu’il investit plus largement l’ensemble des constructions. Il y a dès lors lieu de repenser le périmètre et les modalités d’intervention dans les dispositions légales, en accord avec l’évolution de la pratique.

Le Conseil d’Etat a autorisé le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture à mettre en consultation un avant-projet de modification de la loi sur la promotion de la culture. Parmi les changements fondamentaux, on peut citer l’uniformisation de la désignation «intervention artistique», l’élargissement du périmètre des interventions artistiques aux travaux de génie civil, l’introduction d’un plafond maximal de 750 000 francs dédié à l’intervention artistique et l’application de cette révision aux travaux de la 3e correction du Rhône.

Les documents mis en consultation sont disponibles sur le site internet de l’Etat du Valais (https://www.vs.ch/fr/web/che/consultations-cantonales-en-cours). Les prises de position peuvent être déposées d’ici au 1er février 2020.