BULLETIN DU CONSEIL D'ETAT  13.05.2022

DSSC: Consultation pour une modification de la loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS) et de la loi sur l’harmonisation du financement des régimes sociaux et d’insertion socio-professionnelle (LHarm)

Le Conseil d’Etat a décidé de mettre en consultation la modification de la loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS). Cette modification a pour but d’introduire la définition d’hospice de soins palliatifs et d’en définir le modèle de financement. Conjointement, la loi sur l’harmonisation du financement des régimes sociaux et d’insertion socio-professionnelle (LHarm) doit également faire l’objet d’une modification permettant d’ajouter dans son champ d’application la notion d’hospice de soins palliatifs.

Ces modifications sont des dispositions transitoires, dans l’attente de l’évolution des bases légales fédérales pour les hospices de soins palliatifs.

Les documents mis en consultation sont disponibles sur le site de l’Etat du Valais (https://vs.ch/fr/web/che/consultations-cantonales-en-cours). Les prises de position sont à adresser jusqu’au 30 juin 2022 par courrier électroniq ue directement à l’adresse santepublique@ admin.vs.ch ou par courrier au Service de la santé publique, avenue de la Gare 23, 1950 Sion.