BULLETIN DU CONSEIL D'ETAT  08.10.2021

DSIS: Homologation du règlement sur la distribution d’eau potable de la commune de Val-d’Illiez

 

Le Conseil d’Etat a homologué, moyennant diverses modifications, le nouveau règlement sur la distribution d’eau potable de la commune de Val-d’Illiez adopté par l’assemblée primaire le 22 février 2021. Ce règlement fixe les conditions de fourniture et de distribution de l’eau potable.