BULLETIN DU CONSEIL D'ETAT  25.10.2019

DSIS: Homologation du règlement relatif aux frais et émoluments applicables aux demandes d’autorisation de construire de la commune de Fully

Le Conseil d’Etat a homologué le règlement relatif aux frais et émoluments applicables aux demandes d’autorisation de construire de la commune de Fully.