BULLETIN DU CONSEIL D'ETAT  07.05.2021

DSIS: Homologation du règlement concernant la protection contre l’incendie et les éléments naturels de la commune de Noble-Contrée

Le Conseil d’Etat a homologué le règlement d’exécution de la loi sur la protection contre l’incendie et les éléments naturels de la commune de Noble-Contrée, tel qu’adopté par l’assemblée primaire de Noble-Contrée le 22 février 2021.