BULLETIN DU CONSEIL D'ETAT  09.04.2021

DSIS: Homologation des modifications du règlement sur les taxes de séjour et d’hébergement de la commune de Fully

Le Conseil d’Etat a homologué les modifications apportées au règlement sur les taxes de séjour et d’hébergement (art. 4, 5 et 11) telles qu’approuvées par le conseil général de Fully le 15 septembre 2020.