BULLETIN DU CONSEIL D'ETAT  14.02.2020

DSIS: Homologation de la modification partielle du règlement sur la gestion des déchets de la commune d’Ardon

Le Conseil d’Etat a homologué la modification partielle du règlement sur la gestion des déchets de la commune d’Ardon, telle qu’adoptée par l’assemblée primaire le 16 décembre 2019. La modification concerne l’article 31.