BULLETIN DU CONSEIL D'ETAT  09.04.2021

DSIS: Homologation de la modification des statuts de l’Association des communes de Crans-Montana (ACCM)

Le Conseil d’Etat a homologué la modification des statuts de l’Association des communes de Crans-Montana (ACCM), approuvée par l’assemblée des délégués de l’association le 2 décembre 2020 (modification des articles 10 alinéa 1 et 15 alinéas 2 et 5).