BULLETIN DU CONSEIL D'ETAT  16.10.2020

DSIS: Homologation de l’art. 9 al. 5 du règlement sur les mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et la promotion d’énergies renouvelables de la commune de Sion

Le Conseil d’Etat a homologué le nouvel article 9 alinéa 5 du règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la promotion d’énergies renouvelables, adopté par le conseil général de Sion le 15 juin 2020.

Cet article introduit un plafonnement de l’aide financière communale à 10 000 francs par projet.