BULLETIN DU CONSEIL D'ETAT  27.12.2019

DFE: Modification de plusieurs ordonnances et règlements en lien avec le personnel – Droit à une baisse du taux d’activité suite à une naissance ou une adoption

Le Conseil d’Etat a adopté les modifications de plusieurs ordonnances et règlements en lien avec le personnel. Celles-ci font suite à l’adoption par le Grand Conseil de la loi sur la Caisse de prévoyance du canton du Valais (CPVAL) et de plusieurs adaptations des lois sur le personnel de l’Etat. Le Gouvernement cantonal a aussi souhaité octroyer un droit à une baisse du taux d’activité pour les nouveaux parents. Ainsi, dès le 1er janvier 2020, les employés auront droit, après la naissance ou l’adoption d’un ou de plusieurs enfants, à une réduction de 20% au plus de leur taux d’activité (jusqu’à concurrence d’un taux d’activité résiduel de 60%). Ce droit devra être exercé dans les douze mois qui suivent la naissance ou l’adoption. Le Conseil d’Etat peut définir par voie de directive les catégories de personnel non soumises à cette disposition. Pour autant que les besoins du service le permettent, l’autorité d’engagement peut autoriser un taux d’activité inférieur à 60%.