BULLETIN DU CONSEIL D'ETAT  08.02.2019

DEF: Procédure de consultation relative au projet de révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI): adaptations en vue d’un allégement administratif

En date du 24 octobre 2018, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a ouvert une procédure de consultation relative au projet de révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI). Le canton du Valais est favorable aux dispositions prévues qui visent notamment la création d’une base légale pour les projets de modernisation dans le domaine de la cyberadministration, à même d’alléger les démarches administratives et d’optimiser la collaboration entre les autorités concernées et l’intégration des assurés sur le marché du travail. La simplification de l’échange et du traitement des données entre l’assurance-chômage (IC) et l’assurance-invalidité (AI) permettra notamment une collaboration plus efficace. Le canton du Valais salue également la suppression envisagée de l’obligation d’accepter ou de rechercher une occupation provisoire durant l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) ou d’intempéries (INTEMP).