Sommation adressée par le Conseil d’Etat

Dossier des constructions de la commune de Bagnes

En sa qualité d’autorité de haute surveillance en matière de police des constructions, le Conseil d’Etat a adressé une sommation à la commune de Bagnes, afin qu’elle termine pour le 31 décembre 2020 le processus de normalisation entrepris depuis quatre ans dans le cadre du dossier des constructions illicites. Passé ce délai, si la commune ne parvient pas à respecter les exigences fixées, le Conseil d’Etat lancera une procédure tendant à se substituer aux autorités communales.