Mise en consultation de l’avant-projet de loi

Renforcement de la professionnalisation des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA)

Le Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS) met en consultation un avant-projet de modification de la loi d’application du Code civil suisse (LACCS).

Cette révision vise à renforcer la professionnalisation des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Elle prévoit notamment un fonctionnement plus efficace par la réduction de la taille des APEA.