Mise en consultation d’un avant-projet de loi

Médiation administrative

La Présidence du Conseil d’Etat met en consultation un avant-projet de loi sur la médiation administrative. Son objectif est d’instaurer la fonction de médiateur cantonal. Cet organe de médiation indépendant doit servir d’interlocuteur entre les administrés et l’administration afin de prévenir ou de résoudre à l’amiable les conflits. Son but est d’améliorer ainsi également le fonctionnement de l’administration. En parallèle, une plateforme informatique dédiée au traitement des informations émanant de lanceurs d’alerte sera mise en ligne par l’Inspection des finances.