img
  • Abonnement
  • Mot de passe oublié ?
  • Se connecter
  • FR
  • DE
  • Actes législatifs et administratifs
  • Mises au concours
  • Appel d'offres
  • Divers
  • CCC
  • Annonces Officielles
  • Abonnement
  • Archives
Home
06.03.2015

DFI: Lax - Prélèvement des droits de mutations communaux

Dans sa séance de ce jour, le Conseil d'Etat a homologué le règlement sur le prélèvement des droits de mutations communaux additionnels accepté par l'assemblée primaire de la commune de Lax le 16 décembre 2014. La commune pourra ainsi percevoir un impôt additionnel de 50% de l'impôt cantonal sur l'ensemble des transactions immobilières effectuées sur son territoire.

 

« Retour
  • Médias et communication
  • Bulletin du Conseil d'Etat
  • Agenda
  • ePaper
  • Archives
img
  • ePaper

    Visionnez le Bulletin en format numérique

    img
  • FOSC
  • Etat du Valais
  • CH.CH
  • Liens
  • Contact
  • Mentions légales